Le gouvernement fédéral a élaboré un nouveau formulaire permettant à un travailleur de prouver qu’il a repris le travail après une période d’incapacité de travail. L’employeur, quant à lui, ne communique plus que par voie électronique au sujet de cette reprise du travail.

 

Le nouveau formulaire de ‘Déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage’ devra être utilisé après le 31 décembre 2019, lorsqu’un travailleur reprend le travail après une période de congé de maternité, de congé de maternité converti, de congé d’adoption ou de congé d’accueil, ou lorsqu’après cette date, il reprend le travail anticipativement après une période d’incapacité de travail.

 

Le travailleur remet le formulaire complété à sa mutualité dans les huit jours qui suivent la fin de son incapacité de travail. Par ailleurs, le nouveau formulaire ne contient plus de volet à compléter par l’employeur.

 

A partir de 2020, l’employeur communique la date de reprise du travail directement à l’organisme assureur, par voie électronique. En principe, il le fait au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui durant lequel son travailleur a repris le travail.

 

 

Source: Règlement du 18 septembre 2019 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, §1er, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 17 décembre 2019.

 

 

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