Depuis l’an 2001, tout employeur peut faire participer ses travailleurs aux bénéfices ou aux capitaux de l’entreprise. Cependant, le système ne connaissant pas un grand succès, les autorités ont décidé d’introduire une nouvelle prime bénéficiaire permettant à l’employeur d’octroyer de manière (para)fiscalement avantageuse une partie des bénéfices de l’entreprise sous forme de bonus à tous ses travailleurs. En effet, dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire est soumise à une cotisation de solidarité de 13,07% et à une taxe de 7%. L’employeur quant à lui n’est redevable d’aucune cotisation patronale. La prime bénéficiaire n’est pas déductible dans le cadre de l’impôt des sociétés.
Champ d’application
La prime bénéficiaire peut être octroyée par toute entreprise, toute association ou tout établissement assujetti à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les travailleurs d’une entreprise qui accomplissent un travail contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne, dans le cadre ou en dehors d’un contrat de travail (lien de subordination). Les dirigeants d’entreprise qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
Principes généraux
La prime bénéficiaire ne peut être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques.
Le montant total des primes bénéficiaires, octroyé aux travailleurs, ne peut, à la clôture de l’exercice comptable, dépasser la limite de 30% de la masse salariale brute totale.
La prime bénéficiaire n’est pas prise en compte pour le calcul de l’évolution du coût salarial et est donc exclue de la norme salariale.
Une entreprise peut décider d’octroyer une prime bénéficiaire identique ou une prime bénéficiaire catégorisée :
- Identique : le montant est égal pour tous les travailleurs ou le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs. L’octroi de cette prime se fait par le biais d’une décision prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix.
- Catégorisée: le montant est dépendant d’une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs (l’ancienneté, le grade, la fonction, le niveau barémique, le niveau de rémunération ou le niveau de formation). L’octroi d’une tel prime se fait soit par le biais d’une convention collective de travail, soit par le biais d’un acte d’adhésion suivants la procédure exigée.
Sanction
L’employeur qui n’a pas agi conformément aux obligations prescrites par la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs et à ses arrêtés d’exécution est puni soit d’une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d’une amende administrative de 25 à 250 euros. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés avec un maximum de 100 travailleurs.
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