Les plafonds pour les saisies sur salaires et les cessions de salaire sont indexés chaque année. Le 27 décembre 2017, les montants indexés ont été publiés au Moniteur Belge.
Pour les montants versés en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les plafonds suivants sont d’application à partir du 1er janvier 2018 :
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SALAIRE NET
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QUOTITÉ SAISISSABLE | RETENUE MAXIMUM |
| 0 EUR – 1.105 EUR | / | / |
| 1.105,01 EUR – 1.187 EUR | 20% | 16,40 EUR |
| 1.187,01 EUR – 1.309 EUR | 30% | 36,60 EUR |
| 1.309,01 EUR – 1.432 EUR | 40 % | 49,20 EUR |
| 1.432 EUR et plus | Non limité | Non limité |
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. À partir du 1er janvier 2018, ce montant s’élève à 68 EUR par enfant à charge :
La réduction pour enfants à charge n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- Il s’agit d’un enfant de moins de 25 ans accomplis ou sous statut de minorité prolongée ;
- Le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoir de manière substantielle aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
- Il existe un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social avec l’enfant ;
- L’enfant ne peut pas disposer, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, de ressources nettes supérieures aux montants spécifiques qui sont déterminés selon l’état de famille du parent. Les montants de ces ressources sont indexés annuellement et sont publiés dans le Moniteur belge.
- A partir du 1er janvier 2018, les plafonds des ressources nettes maximales sont:
- 3.129 EUR nets, si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
- 4.520 EUR nets, si le parent titulaire, de revenus saisis ou cédés est isolé ;
- 5.731 EUR nets, si l’enfant a le statut d’handicapé.
Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction que lorsque vous déclarez les enfants à charge via un formulaire prévu par la loi et accompagné des pièces justificatives.
Sources: Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, et Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, MB 27 décembre 2017.
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