Lorsqu’un employeur met gratuitement à la disposition d’un travailleur un ordinateur, un portable, une tablette, un GSM, un smartphone – avec ou sans abonnement de téléphone ou internet – et que le travailleur est autorisé à l’utiliser à des fins privées, il fait naître un avantage de toute nature. Un avantage de toute nature est une forme de rémunération assujettie aux impôts et cotisations de sécurité sociale.
L’évaluation de l’avantage peut être fixée soit selon la valeur réelle de celui-ci soit sur base forfaitaire. Lorsqu’un forfait est prévu par l’administration fiscale celui-ci doit être appliqué.
Récemment, un arrêté royal qui modifie un certain nombre de montants forfaitaires sur le plan fiscal et qui ajoute également des montants forfaitaires en ce qui concerne la mise disposition d’appareils IT a été publié. Ces montants seront d’application à partir du 1er janvier 2018. En voici un résumé :
Forfait mensuel pour usage privé gratuit à compter du 1er janvier 2018
| PC ou ordinateur portable | 6 EUR (par appareil) |
| Tablette, GSM et smartphone | 3 EUR (par appareil) |
| Internet gratuit | 5 EUR (unique) |
| Abonnement de téléphone | 4 EUR |
Pour l’ONSS, une autre évaluation est toujours d’application. Néanmoins, il a été annoncé que l’ONSS adoptera la même règlementation dans le futur. Nous vous tiendrons informé dès que cette modification sera officielle.
N’oubliez pas de communiquer à votre gestionnaire quels avantages en nature vous octroyez à vos travailleurs afin de modifier les montants conformément à cette nouvelle législation.
Source: Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition (1), M.B. 13 novembre 2017.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.