Début 2019, l’ONEM publiait une feuille info contenant des directives sur le respect du régime de travail pendant un crédit-temps ou une interruption de carrière. Les heures supplémentaires, par exemple, étaient considérées comme incompatibles avec le crédit-temps.
Or, dans la pratique, cette position a engendré de nombreux problèmes. C’est pourquoi les fédérations d’employeurs ont entamé des discussions avec l’ONEM. L’ONEM a ainsi fini par adapter ces principes à la fin du mois de décembre, après plusieurs mois de concertation.
Respect obligatoire des règles relatives au travail à temps partiel
Un travailleur qui passe dans un régime à temps partiel dans le cadre d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière se voit attribuer le statut de travailleur à temps partiel. Par conséquent, la réglementation relative au travail à temps partiel lui est applicable pendant la durée du crédit-temps ou de l’interruption de carrière :
- un contrat de travail précisant le régime de travail et l’horaire convenu doit être conclu par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de ses prestations à temps partiel ;
- une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel doit être conservé(e) à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté ;
- en cas d’horaire de travail variable, le travailleur doit être informé de son horaire au moins 5 jours ouvrables au préalable. L’avis contenant les horaires individuels de travail ou une copie de celui-ci doit être conservé(e) pendant une période d’un an à dater du jour où l’horaire y figurant cesse d’être en vigueur ;
- en cas de dérogation aux horaires de travail fixes ou variables convenus, un registre des dérogations doit être tenu et conservé. Ce registre des dérogations n’est toutefois pas obligatoire si un système de suivi du temps de travail est utilisé au sein de l’entreprise et que celui-ci englobe les données suivantes :
- l’identité du travailleur ;
- le début et la fin des prestations journalières du travailleur, ainsi que ses intervalles de repos ;
- la période à laquelle les données consignées se rapportent.
Quel temps de travail un travailleur en interruption de carrière doit-il prester ?
Durant la période d’interruption de carrière, le travailleur est tenu de prester la durée de travail figurant dans son contrat de travail ou dans un avenant à son contrat de travail.
Cette durée correspond donc à 90 % (en cas de congé parental à 1/10e), 80 % ou 50 % d’une occupation à temps plein.
Dans ce cadre, il convient de tenir compte des dispositions légales applicables et de la période de l’interruption de carrière sollicitée.
Quelles sont les règles applicables en cas de régime de réduction du temps de travail au sein de l’entreprise ?
L’ONEM autorise le régime de RTT à la condition que les jours de RTT soient récupérés durant la période légalement prévue à cet effet et, dans tous les cas, dans les limites de la période de l’interruption de carrière, sauf si une CCT ou le règlement de travail impose au sein de l’entreprise une période précise pour les récupérer.
Un travailleur bénéficiant d’un crédit-temps peut-il prester des heures complémentaires ou supplémentaires ?
Compte tenu de la philosophie du système de l’interruption de carrière, les heures prestées par le travailleur doivent en principe correspondre à l’interruption de carrière sollicitée.
L’ONEM autorise les heures complémentaires ou supplémentaires si le travailleur les preste conformément aux dispositions légales prévues en la matière et si les conditions suivantes sont toutes respectées :
- les heures sont prestées à la demande de l’employeur (les heures prestées à la demande du travailleur et les heures supplémentaires volontaires ne sont donc pas autorisées !) ;
- les heures sont récupérées pendant la période légale prévue à cet effet, durant la période d’interruption de carrière ;
- la prestation d’heures complémentaires ou supplémentaires n’est pas systématique. Les situations ponctuelles ou situations de force majeure doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle.
Les travailleurs occupés en services de garde à domicile sont soumis à un régime distinct. En effet, la prestation d’heures complémentaires ou supplémentaires est, dans de nombreux cas, inhérente à leur régime de travail. Il est interdit de prévoir un service de garde durant une période qui coïncide avec la diminution de carrière habituelle. Si des heures complémentaires sont prestées à d’autres moments à la suite du service de garde, un repos compensatoire doit être octroyé.
Quelles sont les règles applicables en cas d’occupation avec horaire flottant ?
Un travailleur en interruption de carrière peut être occupé dans un horaire flottant pour autant que :
- les règles habituelles relatives au travail à temps partiel soient respectées ;
- les modalités pratiques (plages fixes et variables, durée de travail quotidienne et hebdomadaire maximale, etc.) de l’horaire flottant du travailleur en interruption de carrière de 1/5 temps ou à mi-temps soient déterminées dans le règlement de travail et dans le contrat de travail à temps partiel ;
- le temps de travail presté corresponde au temps de travail figurant dans l’avenant au contrat de travail. Il convient par ailleurs de tenir compte de la période légalement prévue pour les horaires flottants, dans les limites de la période de l’interruption de carrière.