Les coûts d’un licenciement ont sensiblement augmenté depuis 2014 et la loi sur le statut unique. En effet, les délais de préavis suivent désormais les mêmes règles pour les ouvriers et les employés. Une restructuration ou un licenciement collectif coûtent donc très cher à une entreprise, notamment avec le paiement des indemnités de licenciement et le reclassement des travailleurs, qui constituent des obligations légales.
Pour compenser ces coûts, l’employeur peut bénéficier d’une exonération fiscale sur une partie de ses bénéfices, dans certaines limites et à certaines conditions.
L’Etat a en effet prévu une exonération fiscale pour les entreprises qui constituent une réserve pour couvrir ces coûts supplémentaires. Cette exonération porte le nom de “passif social en vertu du statut unique”.
Pour cela, le travailleur pour lequel une réserve est constituée doit comptabiliser au moins 5 années d’ancienneté dans l’entreprise, c’est-à-dire, pour l’année 2019, être en service depuis le 1er janvier 2014.
Le montant exonéré d’impôt dépend en outre de l’ancienneté du travailleur au moment de la constitution de la réserve.
Cette provision peut être constituée au plus tôt à partir du 1er janvier 2019. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, le montant peut figurer pour la première fois dans la déclaration fiscale de l’année d’imposition 2020. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le nouveau régime entrera en vigueur dès 2019.
Le calcul de cette exonération pouvant s’avérer fastidieux, SODALIS vous propose ses services afin de déterminer le montant de l’exonération. Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez que nous calculions le montant du passif social statut unique, vous pouvez contacter votre gestionnaire de dossier ou le service juridique.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.