Dans certains commissions paritaires, l’employeur est tenu de souscrire à une assurance hospitalisation pour ses salariés. L’employeur peut également décider de son plein gré de souscrire pour ses travailleurs à une assurance hospitalisation. Dans ces hypothèses, lorsque les salariés assurés perdent cette couverture hospitalisation suite à la fin du contrat de travail, ils ont le droit de continuer cette assurance individuellement.
Attention ! La loi Verwilghen du 20 juillet 2007 impose qu’il revient à l’employeur ayant souscrit un contrat collectif d’assurance maladie, d’informer les assurés de leur droit de poursuivre cette assurance à titre individuel.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des responsabilités. Il est également important de le faire par écrit afin que, en cas de discussion ultérieure, vous puissiez prouver que vous avez respecté votre obligation d’information. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la fin du contrat de travail.
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