Dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, les inspecteurs sociaux ont, dès le 1er avril 2018, la possibilité d’effectuer des tests anonymes auprès des entreprises à la suite d’indications objectives de discrimination.

Les inspecteurs sociaux peuvent dorénavant se présenter comme des clients (potentiels) ou des travailleurs (potentiels) sans se faire connaître comme inspecteurs.

Les « appels mystères » peuvent par exemple être utilisés en cas de d’une plainte fondée ou d’un signalement contre une entreprise de titres-services, une agence de travail intérimaire ou un employeur recrutant.

Les inspecteurs sociaux ne peuvent procéder à ces tests anonymes qu’après un accord préalable et écrit de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi. En plus, ils doivent consigner dans un rapport et communiquer à l’auditeur du travail ou au procureur du Roi toutes les actions entreprises lors de la recherche et ses résultats.

 

Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 5 février 2018.

 

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