La loi genre modifiée a été publiée au Moniteur belge du 28 février 2020. Cette modification introduit six nouveaux critères de discrimination : la paternité, la comaternité, l’adoption, l’allaitement, la procréation médicalement assistée et les caractéristiques de genre. Le législateur a par ce biais souhaité souligner que les hommes occupent une même place au sein de la famille, et que les pères assument aujourd’hui des obligations familiales au même titre que les mères.
La loi genre du 10 mai 2007 s’applique également à la relation de travail et interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Cette interdiction de discrimination vaut pendant toute la durée de la relation de travail, du recrutement au licenciement.
Jusqu’ici, divers critères étaient déjà assimilés à une distinction directe fondée sur le sexe : la grossesse, l’accouchement, la maternité, le changement de sexe et l’identité/expression de genre. À cette liste viennent donc s’ajouter six motifs de protection supplémentaires.
En conséquence de cette modification, un travailleur ou une travailleuse qui se sent injustement traité(e) de manière défavorable par rapport à ses collègues pourra lui/elle-même saisir le juge ou s’adresser à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui pourra à son tour intenter une action en justice. La charge de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination incombe à l’employeur. Si l’employeur ne parvient pas à apporter cette preuve, le travailleur/la travailleuse pourra réclamer une indemnité équivalente à six mois de salaire brut.
La loi genre modifiée est entrée en vigueur le 9 mars 2020.
Il est donc vivement recommandé aux employeurs de s’assurer qu’aucun lien ne puisse être établi entre les changements intervenant sur le lieu de travail et les critères de discrimination de la loi genre.
Source : loi du mardi 4 février 2020 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l’interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, M.B. du 28 février 2020.
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