Situation antérieure
Jusque récemment, la prestation d’heures supplémentaires était réservée à des cas spécifiques. Il devait par exemple être question d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue. Il fallait également respecter certaines formalités comme notamment l’autorisation préalable de l’Inspection Contrôle des Lois sociales ou de la délégation syndicale.
Pour les heures supplémentaires prestées, il faut payer un sursalaire et octroyer du repos. Le travailleur peut opter pour le paiement des 91 premières heures supplémentaires par année civile au maximum et ainsi de renoncer à la récupération de ces heures supplémentaires prestées. Ces 91 heures peuvent être portées à 130 ou 143 heures par la procédure de négociation.
Et maintenant?
Depuis le 1er février 2017, une nouvelle forme d’heures supplémentaires a été instaurée, les heures supplémentaires volontaires. Un motif spécifique pour prester ces heures supplémentaires n’est pas requis et il n’y a pas de formalités à respecter.
Il s’agit d’un capital de 100 heures supplémentaires volontaires au maximum par année civile que le travailleur peut choisir de prester ou non. Ce maximum peut être élevé jusque 360 heures par moyen d’une CCT sectorielle d’application générale.
Afin de garantir le caractère volontaire du système, le travailleur doit faire savoir, par écrit, qu’il souhaite prester ces heures supplémentaires. La durée maximale d’un tel accord par écrit s’élève à 6 mois. Le cas échéant, l’accord peut être renouvelé.
Les heures supplémentaires volontaires donnent droit au salaire et sursalaire, mais ne doivent pas être récupérées. 25 de ces 100 heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans la limite interne. Toutefois, par convention collective de travail, les 25 heures supplémentaires volontaires peuvent être portées à 60.
Source: Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, M.B. du 15 mars 2017.