Un projet d’accord a finalement été conclu sur un certain nombre de sujets importants pour la période 2021-2022, tels que le salaire minimum, une fiscalité favorable pour les heures supplémentaires, le chômage économique pour les employés, le crédit-temps de fin de carrière, le chômage avec complément d’entreprise et un certain nombre d’autres sujets. Attention! Ce projet d’accord doit d’abord être approuvé par l’arrière-banc et sera ensuite converti en législation.

  1. Salaires minimums

Tout d’abord, le RMMMG sera augmenté pour avril 2022. Le bonus à l’emploi social et fiscal serait également augmenté, d’où le salaire net des travailleurs concernés augmentera également, sans que le surcoût ne soit répercuté sur l’employeur.

  1. Heures supplémentaires

Le crédit supplémentaire de 120 heures supplémentaires volontaires « nettes », en plus du crédit existant de 100 heures supplémentaires volontaires qui s’applique désormais aux secteurs essentiels, serait étendu à tous les secteurs jusqu’à fin 2022. L’employeur n’a pas à payer un supplément pour ces heures supplémentaires volontaires bon marché, aucun repos compensatoire ne doit être accordé et elles sont exemptes de sécurité sociale et d’impôt.

De plus, pour un nombre limité d’heures supplémentaires rémunérées avec un sursalaire, vous pouvez utiliser le système d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Pour 2019-2020, ce nombre d’heures a déjà été porté à 180 heures supplémentaires, mais cela n’a pas encore été prolongé pour 2021. Avec cet accord, il serait à nouveau prévu de porter ce nombre à 180 heures supplémentaires par an et par salarié jusqu’au 30 juin 2023. Dans des secteurs tels que la restauration (CP 302), la limite majorée de 360 heures supplémentaires continuera également de s’appliquer.

  1. Chômage économique pour les employés

Le régime assoupli du chômage temporaire de force majeure devrait expirer fin septembre. Ensuite, nous devrons probablement nous rabattre à nouveau sur le système de chômage économique, ce qui implique pas mal  d’administration pour les employeurs avec des employés. Toutefois, les partenaires sociaux ont convenu que, jusqu’au 30 juin 2023, aucune convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ne sera nécessaire pour pouvoir y recourir.

  1. Le crédit-temps de fin de carrière

De manière générale, le droit à un crédit-temps de fin de carrière avec allocations dès 60 ans existe toujours. Jusqu’à fin 2020, il existait un certain nombre d’exceptions pour les personnes ayant une longue carrière ou un métier lourd, à savoir à partir de 55 ans et 57 ans. Ces exceptions seraient à nouveau prolongées afin qu’il reste possible pour les salariés à partir de 55 ans d’utiliser le crédit-temps de fin de carrière sous certaines conditions.

  1. Régime de chômage avec complément d’entreprise

Des accords ont été conclus pour monter l’âge minimum du RCC à 60 ans en cas de profession lourde, de carrière longue ou pour les entreprises en difficulté. Il s’agit d’une augmentation d’un an, soit de 59 ans à 60 ans. Ces règles doivent encore être précisées au niveau sectoriel.

  1. Autres sujets

D’autres sujets qui ont également été abordés et qui seront approfondis sont l’élimination pour le 01/01/2030 de la différence entre les pensions complémentaires des ouvriers et employés, la prolongation de la prime d’innovation, l’extension de la contribution patronale de 0,10% pour les efforts en faveur des groupes à risques, …

Comme indiqué en début d’article, ces points ne sont pas encore définitifs doivent encore être convertis en législation. Ces mesures ne sont donc pas encore applicables.

 

 

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