Si un certain nombre de conditions sont remplies, vous pouvez être dispensé de verser à l’administration fiscale une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de vos travailleurs en cas de travaux immobiliers. Depuis 2020, le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel est fixé à 18% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés.

Pour pouvoir appliquer cette dispense, il n’est pas nécessaire qu’une prime d’équipe soit payée aux travailleurs concernés. Toutefois, ceux-ci doivent percevoir un salaire horaire minimum. Il s’agit du salaire brut tel qu’il figure dans le contrat de travail. Les éventuelles primes et suppléments ne sont ici pas pris en compte.

Officieusement, nous avons reçu l’information que ce salaire horaire minimum serait, pour l’année 2021, de 14,34 euros brut. Attention, comme ce montant n’est pas encore officiel, nous utilisons encore actuellement le montant de 14,19 euros brut (montant 2020).

Dès que le montant du salaire horaire minimum aura été officiellement communiqué, nous vous le ferons savoir et vous ferons parvenir une déclaration sur l’honneur à nous remettre si vous souhaitez que nous appliquions cette dispense de versement de précompte pour certains de vos travailleurs.

 

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