La possibilité de demander un congé pour aidant proche auprès de l’employeur avait été prévue en octobre 2019 pour les travailleurs reconnus comme aidant proche.

Cependant, la possibilité pour les travailleurs de bénéficier effectivement d’un congé pour aidant proche n’était pas encore possible dans la pratique car la procédure visant à obtenir la reconnaissance d’aidant proche n’avait pas encore été élaborée.

Entre-temps, l’arrêté royal qui régit la procédure de demande de reconnaissance en tant qu’aidant proche a été publié au Moniteur belge. Il permet aux travailleurs de demander la reconnaissance d’aidant proche à compter du 1er septembre 2020 et une fois reconnus, ces travailleurs peuvent demander un congé pour aidant proche auprès de leur employeur.

Le congé pour aidant proche est donc désormais un nouveau congé thématique, et rejoint la liste des congés thématiques déjà existants comme le congé parental, le congé pour assistance médicale et pour soins palliatifs.

Possibilités de prise du congé pour aidant proche

Un travailleur à temps plein peut prendre un congé pour aidant proche sous les formes suivantes :

  • suspension complète du contrat de travail pendant un mois par personne nécessitant des soins ;
  • réduction de carrière à mi-temps ou d’un cinquième temps pendant deux mois par personne aidée.

Un mois de suspension complète correspond à deux mois de réduction des prestations.

Pour l’instant, les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre complètement leur contrat de travail. Un A.R. pourrait préciser les conditions selon lesquelles les travailleurs à temps partiel pourraient réduire leur carrière à mi-temps ou à un cinquième temps.

Une durée maximale s’applique sur l’ensemble de la carrière, pour les deux types de congé pour aidant proche :

  • maximum 6 mois de suspension complète du contrat de travail ;
  • maximum 12 mois de réduction des prestations de travail.

 

Reconnaissance en tant qu’aidant proche

Pour pouvoir bénéficier du congé pour aidant proche, le travailleur doit bénéficier, par le biais de sa mutualité, d’une reconnaissance générale d’aidant proche et d’une reconnaissance spécifique pour l’octroi des droits sociaux.

Demande auprès de l’employeur

Un travailleur qui souhaite recourir au droit de congé pour aidant proche, doit informer son employeur par écrit au moins 7 jours avant le début du congé pour aidant proche. Les deux parties sont alors libres de convenir d’un autre délai.

L’employeur doit être informé par la remise d’un document écrit (il signe un duplicata en guise d’accusé de réception) ou par courrier recommandé censé être reçu le troisième jour suivant la remise du courrier à la poste.

Dans la notification écrite, le travailleur doit spécifier la durée pendant laquelle il souhaite suspendre son contrat de travail. Il doit également fournir une preuve de sa reconnaissance en tant qu’aidant proche de la personne nécessitant des soins.

Allocation ONEM

Un travailleur qui prend un congé pour aidant proche, recevra dans ce cadre une allocation de l’ONEM. Actuellement, ces montants sont équivalents à ceux octroyés dans le cadre du congé pour assistance médicale. Un A.R. pourra déterminer les montants spécifiques octroyés dans le cadre du congé pour aidant proche.

Protection contre le licenciement

Une protection contre le licenciement est appliquée à compter de la notification écrite de l’employeur et ce jusque trois mois suivant la fin du congé pour aidant proche. Durant cette période, l’employeur peut procéder au licenciement du travailleur uniquement pour un motif suffisant qui n’a rien à voir avec le congé pour aidant proche ou pour raison impérieuse.

Dans le cas du non-respect de cette protection contre le licenciement, le travailleur concerné peut réclamer en sus de l’indemnité de préavis ou de rupture, une indemnité forfaitaire qui équivaut à 6 mois de salaire.

 

 

 

Source : Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B. 2 juillet 2019 et Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche, M.B. 25 juin 2020.

 

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