La loi relative à la suspension du délai de préavis suite au chômage temporaire pour cause de force majeure corona a été publiée le 22 juin au Moniteur belge.
Le chômage temporaire pour cause de force majeure corona suspendra donc à partir d’aujourd’hui le délai de préavis signifié par l’employeur. La suspension est uniquement d’application si deux conditions sont remplies :
- Uniquement pour les délais de préavis qui ont débuté le 1er mars ou plus tard ;
- Et uniquement pour le chômage temporaire corona qui a lieu à partir du 22 juin 2020.
Jusqu’au 21 juin, le chômage temporaire pour cause de force majeure invoqué après le 1er mars 2020 ne suspend pas le délai de préavis. Le délai de préavis se poursuivait normalement durant le chômage temporaire pour cause de force majeure. Ce délai de préavis est donc suspendu à partir du 22 juin si l’employeur continue à invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure corona.
Pour les préavis qui étaient déjà signifiés avant le 1er mars 2020, rien ne change. Pour les délais de préavis déjà écoulés, cette loi n’aura plus d’implications non plus.
Des versions antérieures de la proposition de loi prévoyaient un effet rétroactif. Ceci a été abandonné dans le texte de loi définitif publié.
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