La Cour constitutionnelle a annulé, dans un arrêt rendu le jeudi 23 janvier 2020, la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Le système d’allocation de mobilité, aussi appelé « cash for car », permet à un travailleur d’échanger sa voiture de société contre un supplément de salaire bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la voiture de société.
La Cour a toutefois décidé de maintenir les effets de la loi jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, au plus tard le 31 décembre 2020.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle a été publié au Moniteur belge du 24 février 2020.
L’ONSS a par conséquent modifié ses instructions administratives, indiquant qu’il n’y a plus de possibilité d’échanger un véhicule de société contre une allocation de mobilité et ce, à partir du 24 février 2020.
L’ONSS souligne toutefois que les effets de la loi annulée seront maintenus jusqu’à ce que de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2020 inclus. Les travailleurs qui bénéficient déjà d’une allocation de mobilité pourront donc continuer à la percevoir jusqu’à la fin de l’année au plus tard.
Source : instructions administratives ONSS – 2020/1, www.socialsecurity.be.
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