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  • Engagement d’un travailleur avec une carte ou un permis de travail: pensez à une clause résolutoire

     

    Depuis le 1er janvier 2019, la procédure d’obtention d’un permis de travail valable plus de 90 jours a été modifiée. En conséquence, les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler en Belgique pendant plus de 90 jours doivent désormais demander un permis combiné (= permis unique). Il s’agit d’une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de travail et une autorisation de séjour. Certaines personnes en sont dispensées.

     

     

    Si vous employez un travailleur avec un permis de travail et un permis de séjour, nous vous recommandons de toujours inclure une clause résolutoire dans les contrats à durée indéterminée. Il s’agit d’un événement futur et incertain dont les parties font dépendre la rupture des relations contractuelles. Si l’événement se produit, les relations contractuelles sont dissoutes d’office et automatiquement.

     

     

    Si vous ne prévoyez pas une telle clause résolutoire et que le travailleur perd son permis de travail, vous pouvez essayer de conclure un accord mutuel. Si le travailleur refuse, vous n’aurez, en tant qu’employeur, d’autre possibilité que de payer une indemnité de rupture.

     

     

    Selon la jurisprudence, une telle clause résolutoire n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée.

     

     

    Si vous souhaitez un modèle de contrat assorti d’une clause résolutoire, vous pouvez toujours nous le demander.

     

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations au sujet de cet article, contactez notre service juridique.

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