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  • Solution temporaire pour la délivrance tardive du permis unique en Flandre

     

    Le 1er janvier 2019, la procédure de délivrance des permis de travail a été radicalement modifiée. Depuis cette date, l’autorisation de résider en Belgique et l’autorisation de travailler en Belgique sont mentionnées sur un document unique, à savoir le permis unique.

     

     

    Après l’introduction de la demande de permis unique, le Service flamand des migrations économiques et l’Office des étrangers doivent donner leur avis sur le dossier.

     

    Comme prévu, l’Office des étrangers accumulé beaucoup de retard depuis l’introduction de la nouvelle procédure. Cela est particulièrement problématique pour le renouvellement des permis de travail actuels. Le permis de séjour a souvent une durée plus longue que le permis de travail. Si le permis de travail a expiré, le travailleur ne peut plus travailler, même s’il possède encore un permis de séjour valable.

     

    La Flandre apporte désormais une solution temporaire à ce problème. Le Service flamand des migrations économiques délivrera automatiquement un permis de travail, en attendant la décision finale sur le permis unique.

     

    Les cartes et les permis de travail temporaires ainsi délivrés garantiront la continuité de l’emploi pendant la période durant laquelle le travailleur est encore titulaire d’un permis de séjour valable, en attendant la décision finale sur le permis unique.

     

    Conditions :

    Le Service des migrations économiques (Dienst Economische Migratie) délivre une carte de travail temporaire et, le cas échéant un permis de travail :

    • S’il s’agit d’une prolongation d’un permis de travail/autorisation de travail existants ;
    • S’il n’y a pas de garantie suffisante que le permis unique sera effectivement délivré à temps et concrètement : si la date d’expiration du permis de travail B actuel ou de l’autorisation de travail est dans un délai de 3 mois ;
    • Si un avis favorable sur l’admission à l’emploi est rendu pour la procédure de permis unique actuelle ;
    • Si le travailleur étranger concerné dispose toujours d’un permis de séjour temporaire belge en cours de validité.

     

    Initiative pour la délivrance :

    L’initiative de la délivrance ou non d’un permis de travail temporaire est entièrement entre les mains du Service des migrations économiques. Aucune autre partie (employé, employeur, avocat,…) ne peut obtenir automatiquement ce permis de travail ou en demander la délivrance.

    Le permis de travail temporaire est valable pour une durée maximale de 90 jours, tout en étant limitée à la durée de validité du permis de séjour du travailleur étranger concerné.

     

     

     

    Source : www.vlaanderen.be/werk

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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