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  • L’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail en train augmente au 1er juillet 2019

     

    Dans l’Accord Interprofessionnel 2019-2020, un certain nombre d’accords ont été conclus concernant l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail des travailleurs et plus particulièrement ceux effectués en transports en commun.

    Le Conseil national du travail a officiellement fixé les accords conclus dans la CCT n°19/9. Cette CCT prévoit les modifications suivantes :

     

     

    Train

    Lorsqu’un travailleur se rend au travail en train, l’employeur est tenu de couvrir une partie de ces frais. À cette fin, le CNT a conclu une convention collective de travail (CCT) 19 octies. Celle-ci fournit un tableau avec des montants forfaitaires. Toutefois, les montants n’ont pas été adaptés depuis 2009.

    C’est pourquoi un nouveau tableau a été inséré dans la CCT 19/9, qui augmente l’intervention de l’employeur à compter du 1er juillet 2019. L’intervention majorée s’élève à 70% du prix actuel de la carte de train (taux applicable au 1er février 2019). De plus, l’intervention sera renégociée tous les 2 ans.

    Attention : les secteurs concluent aussi souvent des accords sur le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail. Cette intervention peut être plus favorable que la réglementation nationale. Si la réglementation de votre secteur est plus avantageuse que la CCT n°19, il n’y aura aucun changement le 1er juillet 2019.

     

    Autres transports en commun

    Il existe également une intervention obligatoire pour l’utilisation d’autres transports publics. Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’aux trajets d’au moins 5 km entre le domicile et le lieu de travail.

    A partir du 1er juillet 2020, cette condition de distance minimale sera supprimée, ce qui permettra à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de cette intervention obligatoire.

     

    Transport privé

    D’un point de vue juridique, il n’y a pas d’intervention obligatoire dans les frais de déplacement si le travailleur utilise son propre moyen de transport. Toutefois, dans la plupart des secteurs, une intervention de l’employeur est également prévue pour le transport privé.

    Certains secteurs se réfèrent aux montants de la CCT 19 octies. La CCT 19/9 prévoit explicitement que ces secteurs ne doivent pas adapter leur intervention au 1er juillet 2019. En d’autres termes, ils peuvent continuer à se baser sur les “anciens” montants de la CCT 19 octies.

     

     

     

    Source : Convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant la contribution financière des employeurs au prix du transport public commun des salariés.

     

     

     

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