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  • Quel pourcentage de co2 appliquer pour calculer l’avantage de toute nature imposable des voitures de société?

    Depuis quelque temps, l’émission CO2 des voitures neuves est calculée selon la méthode dite WLTP. Le WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) est actuellement le nouveau test mondial normalisé permettant de déterminer les émissions de CO2 des voitures particulières.

    Le test WLTP remplace l’ancienne méthode NEDC et prend mieux en compte les conditions de conduite réelles et les options d’équipement d’un véhicule. Il en résulte que l’émission CO2 mesurée selon la nouvelle méthode WLTP sera, dans la plupart des cas, plus élevée et, par conséquent, les voitures de société coûteront plus cher.

    Afin d’atténuer l’impact de la méthode WLTP, une mesure transitoire pour le calcul de l’avantage de toute nature des voitures de société sera appliquée jusque fin 2020 : les autorités fiscales et l’ONSS continueront à prendre en compte les émissions CO2 basées sur la méthode NEDC jusqu’au 31 décembre 2020. À partir de 2021, la méthode WLTP sera appliquée pour toutes les voitures neuves.

    Suite à l’introduction de cette nouvelle méthode WLTP, deux valeurs CO2 sont mentionnées sur le certificat de conformité de la voiture. En revanche, le certificat d’immatriculation du véhicule ne mentionne qu’une seule valeur, sans préciser toutefois de quelle valeur il s’agit (WLTP ou NEDC 2.0).

    En conséquence, les autorités fiscales et l’ONSS ont adapté leurs instructions sur les émissions CO2 à prendre en compte pour la fixation de l’avantage de toute nature imposable des voitures de société.

    Une distinction est maintenant faite selon qu’il s’agit d’une voiture de société à un seul niveau d’émission (NEDC) ou d’une voiture de société à deux niveaux d’émission (NEDC et WLTP).

    Voitures à un seul niveau d’émission CO2 (NEDC)

    Pour connaître l’émission de CO2 des véhicules concernés, il faut se référer à l’information dont dispose la direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports. Cette information figure en principe tant sur le certificat de conformité que sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

    Voitures à deux niveaux d’émission CO2 (NEDC et WLTP)

    Jusqu’au 31 décembre 2020, les constructeurs automobiles sont tenus de communiquer les valeurs WLTP et NEDC 2.0. Vous trouverez les deux valeurs sur le certificat de conformité de votre voiture. La valeur WLTP est mentionnée au point 49.4 et la valeur NEDC 2.0 au point 49.1 (valeur CO2 ‘pondérée et combinée’ pour les véhicules rechargeables électriquement et la valeur CO 2 ‘combinée’ pour les autres tractions). En revanche, le certificat d’immatriculation du véhicule ne mentionne qu’une seule valeur, sans préciser toutefois de quelle valeur il s’agit.

     

    Source : SPF Finances : FAQ détaillées sur les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur / l’entreprise, qui sont attribués à partir du 1er janvier 2012 et Instructions administratives ONSS, 2019/1.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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