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  • Le dépôt en ligne du règlement de travail est maintenant possible

    Tout employeur est tenu d’établir un règlement de travail dès qu’il emploie son premier travailleur. Ce document devra être régulièrement mis à jour ou complété (par exemple lors de l’introduction de nouveaux horaires, de jours de remplacement pour les jours fériés, etc.)

    Dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement de travail ou de sa modification, l’employeur doit envoyer une copie du règlement à l’Inspection sociale. Cette copie doit être adressée au chef de service de l’inspection sociale compétente, en fonction du territoire sur lequel se trouve le siège social de l’entreprise ou le siège d’exploitation dans lequel les travailleurs concernés sont employés.

    Le SPF ETCS vient d’annoncer que, depuis le 15 mai 2019, l’employeur peut soumettre son règlement de travail ou la modification de celui-ci en ligne, via le site : www.reglementdetravail.belgique.be.

    L’identification de l’employeur se fait via sa carte d’identité électronique (eID) ou via Itsme. Il a la possibilité de télécharger son règlement de travail (ou sa modification), ainsi que les annexes, au format pdf.

    En cas de désaccord dans le cadre de la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail, le site Internet permet à l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales de démarrer une procédure de conciliation.

    Les documents téléchargés électroniquement sont immédiatement transmis aux services internes de l’administration. Par conséquent, cette méthode permet aux employeurs de recevoir plus rapidement l’accusé de réception attestant qu’ils ont rempli leur obligation d’envoyer une copie de leur règlement de travail ou de sa modification.

     

    Source : www.meta.fgov.be, l’employeur peut déposer le règlement de travail en ligne sur www.reglementdetravail.belgique.be à partir du 15/5.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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