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  • Congé parental 1/10e et assouplisselment du congé pour assistance médicale

    L’A.R. du 5 mai 2019, qui modifie diverses dispositions relatives aux congés thématiques apporte, à compter du 1er juin 2019, plusieurs modifications au congé parental et au congé pour assistance médicale:

    Prendre un congé parental à 1/10e

    Un travailleur à temps plein a la possibilité de réduire ses prestations de travail de 1/10e durant une période de 40 mois. Cette période peut être divisée en périodes de 10 mois ou en un multiple de 10 mois.

    Par exemple, le travailleur peut réduire ses prestations à temps plein d’une journée toutes les deux semaines ou d’une demi-journée par semaine.

    La prise du congé parental à 1/10e n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur.

    Le congé parental à 1/10e peut être combiné avec les autres formes de congé parental déjà existantes. En cas de changement de type de congé, le principe suivant doit être pris en compte : 1 mois de congé parental à temps plein = 2 mois de congé parental à mi-temps = 5 mois de congé parental à 1/5e = 10 mois de congé parental à 1/10e.

    Pour compenser la perte de salaire, le travailleur reçoit une indemnité mensuelle de l’ONEM. Pour les travailleurs de moins de 50 ans, le montant mensuel net de l’indemnité est actuellement de 58,67€ ou 108,82€ (montant majoré pour un travailleur vivant seul). Pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus, le montant est actuellement de 88€ ou 108,82€ (montant majoré pour un travailleur vivant seul).

    Prise flexible du congé parental à temps plein et du congé parental à mi-temps

    Moyennant l’accord de l’employeur, le travailleur peut maintenant prendre un congé parental à temps plein et un congé parental à mi-temps en périodes plus courtes :

    • La période de 4 mois de congé parental à temps plein peut être ventilée par semaine ou par multiple de cette période. Un fractionnement en semaines doit tenir compte du principe selon lequel 4 mois de suspension totale équivalent à 16 semaines de suspension totale.

    En raison de la division du congé parental à temps plein en semaines, il est possible que la partie restante soit inférieure à 4 semaines. Le travailleur a alors le droit de prendre ce solde sans le consentement de l’employeur.

    • La durée totale du congé parental à mi-temps est de 8 mois. Désormais, ce congé parental à mi-temps peut être fractionné en périodes d’un mois ou en multiple d’un mois.

    Si, à la suite de la division en mois, la partie restante est d’un mois, le travailleur a le droit de prendre le solde sans l’accord de l’employeur.

    Si l’employeur souhaite refuser l’utilisation flexible du congé parental à temps plein ou à mi-temps, il doit informer le travailleur concerné de sa décision par écrit, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du travailleur.

    En principe, les travailleurs ont le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail adapté pour une période de six mois après la fin du congé parental. Si le congé parental est pris pour une période de 3 semaines consécutives ou moins, ce droit s’éteint.

    Prise flexible du congé pour assistance médicale

    Désormais, le travailleur a la possibilité de réduire la période minimale à une période d’une semaine, de deux semaines ou de trois semaines.

    L’accord de l’employeur est requis. Si l’employeur refuse d’accorder ce droit, il doit informer le travailleur concerné de sa décision par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la notification écrite du travailleur.

    Si la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein est inférieure à la période minimale d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.

     

    Source : A.R. 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions concernant les congés thématiques, M.B. 22 mai 2019 et www.onem.be, nouvelle du 22 mai 2019.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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