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  • Un site web montre les possibilité du budget mobilité

    Le 29 mars 2019, la loi relative à l’instauration du budget mobilité a été publiée au Moniteur belge.

    Les travailleurs dotés d’une voiture de société (ou qui y ont droit) et qui restituent leur voiture reçoivent un budget mobilité.

    Le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales et les frais y afférents dans le cadre de la politique de voitures de société, comme les frais de financement, les frais de carburant et les cotisations de solidarité.

    Cela signifie que celui ou celle qui habite plus loin de son travail recevra un budget plus élevé que celui ou celle qui habite plus près.

    Le travailleur peut convertir son budget mobilité en 3 piliers :

     

    1er pilier : voiture de société respectueuse de l’environnement

    Dans le premier pilier, le travailleur peut opter pour une voiture de société au moins aussi écologique que le véhicule qu’il possédait auparavant. Pensons par exemple à une voiture électrique ou à une voiture de société qui remplit un nombre de conditions cumulatives.

    Cette voiture est soumise au traitement fiscal et parafiscal ordinaire d’une voiture de société : un avantage toute nature est calculé dans le chef du travailleur, et l’employeur devra payer une cotisation de solidarité à l’ONSS.

     

    2e pilier : moyens de transport alternatifs

    La partie du budget mobilité qui n’est pas utilisée pour le financement d’une voiture de société (et des frais relatifs à la politique de voitures de société tels que les coûts de carburant) est mise à la disposition du travailleur pour le financement de moyens de transport durables.

    On entend par moyens de transport durables :

    • La mobilité douce (achat, location, leasing, entretien et équipement obligatoire de bicyclettes, steps, …) ;
    • Le transport public ;
    • Le transport collectif organisé ;
    • Les solutions de partage ;
    • Les services de mobilité combinant les moyens de transport durables susmentionnés.

    Le deuxième pilier est entièrement exonéré de charges sociales et fiscales pour le travailleur.

    Pour l’employeur, ce montant est une dépense professionnelle déductible.

     

    3e pilier : le solde

    La partie du budget que le travailleur n’utilise pas lui sera payée en espèces une fois par an, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante.

    Pour décourager ce pilier par rapport au deuxième pilier, il est prévu que le montant entrant en ligne de compte pour le paiement en espèces sera soumis à une cotisation sociale spécifique de 38,07% (somme de 25 % de cotisations patronales et de 13,07 % de cotisations personnelles). Ce solde sera repris dans la base de calcul des allocations de chômage et sera aussi considéré comme un salaire brut en fonction duquel la pension de retraite est calculée.

    Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, Kris Peeters, le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Alexander De Croo, et la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block, ont lancé le site internet www.lebudgetmobilite.be. Ce site web répond aux questions des travailleurs et des employeurs sur le budget mobilité.

    Via le site web www.lebudgetmobilite.be, les travailleurs ont une vue d’ensemble de toutes les options que leur offre leur budget. Les informations figurant sur le site web évolueront également au fur et à mesure que d’autres ajustements ou extensions seront apportés au budget mobilité.

     

    Source : Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité, M. B. 29 mars 2019 ; Arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité, M.B. 29 mars 2019 et www.lebudgetmobilite.be

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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