Depuis quelques années, les entreprises qui emploient des travailleurs titulaires d’un diplôme spécifique dans le cadre de projets ou de programmes de recherche ou de développement, bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur les salaires qu’elles versent à ces chercheurs.
Pour ce faire, les entreprises doivent toutefois prouver que leurs activités de recherche et de développement se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
- Chercheurs titulaires d’un diplôme spécifique
Pour pouvoir bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique, le travailleur doit être titulaire soit d’un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, soit d’un diplôme d’ingénieur civil.
Cette mesure s’applique également aux travailleurs qui disposent d’un diplôme de master d’au moins 240 crédits d’étude dans des domaines d’études spécifiques.
Pour la Communauté flamande, il s’agit concrètement des travailleurs titulaires d’un diplôme de master dans l’un des domaines suivants : les sciences, les sciences appliquées, les sciences biologiques appliquées, la médecine, la médecine vétérinaire, les sciences pharmaceutiques, les sciences biomédicales, les sciences industrielles et la technologie, les sciences nautiques, la biotechnique, l’architecture et le développement de produits.
Pour la Communauté française, il s’agit des diplômes de master obtenus dans les domaines suivants : les sciences, les sciences de l’ingénieur, les sciences agronomiques et l’ingénierie biologique, la médecine, la médecine vétérinaire, les sciences biomédicales et pharmaceutiques, l’architecture et l’urbanisme, les sciences industrielles et les sciences industrielles en agronomie.
Depuis 2018, cette dispense a été élargie aux chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier dans des domaines d’études spécifiques. Pour les bacheliers académiques, il s’agit des mêmes domaines d’études que ceux mentionnés ci-dessus dans le cadre des diplômes de master. Pour les bacheliers professionnels dans la Communauté flamande, il convient d’obtenir un diplôme dans l’un des domaines d’études suivants : la biotechnique, les soins de santé, les sciences et les techniques industrielles, les sciences nautiques, les sciences commerciales et la gestion d’entreprise (limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation). Pour les bacheliers professionnels dans la Communauté française, il s’agit des domaines suivants : le paramédical et les techniques, limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.
- Procédure d’introduction
Pour bénéficier de cette mesure de soutien, l’employeur doit notifier au préalable les projets et programmes par voie électronique auprès du Service public de programmation Politique scientifique. Cette notification peut se faire par le biais d’un formulaire de notification disponible sur le site web du BELSPO www.belspo.be (Cliquez sur « Notification précompte professionnel R&D »). Cette dispense est uniquement accordée une fois la notification réalisée.
Lors de cette notification, l’employeur devra communiquer les données suivantes :
- l’identification du redevable du précompte professionnel ;
- la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci répond à la définition de recherche scientifique ;
- la date de début attendue et la date de fin envisagée du projet ou programme.
- Dispense partielle de versement du précompte professionnel
Pour les docteurs, les ingénieurs civils et les travailleurs titulaires d’un diplôme de master, la dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 80 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés.
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui embauchent des chercheurs disposant du diplôme de bachelier requis peuvent bénéficier d’une dispense de précompte professionnel de 40 % sur les rémunérations versées à ces travailleurs. Toutefois, pour ces bacheliers, la dispense de versement du précompte professionnel passera également à 80 % à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, le pourcentage de dispense est fixé à 80 % pour l’ensemble des diplômes à compter de 2020.
Le montant de la dispense pour les bacheliers est toutefois toujours limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel pour les diplômes suivants :
- le diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire et en sciences pharmaceutiques ou de l’ingénieur civil ;
- le diplôme de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines d’études pour la Communauté flamande ou française.
Pour les sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés en vertu de la loi sur les sociétés, la limite de 25 % est portée à 50 %.
- Formalités
L’entreprise qui bénéficie de cette dispense de versement du précompte professionnel doit garder les justificatifs nécessaires à la disposition du SPF Finances. Une liste nominative qui reprend l’identité complète de l’employeur ainsi qu’une série de données spécifiques pour l’ensemble des collaborateurs concernés doit ainsi pouvoir être présentée.
L’employeur doit également introduire deux déclarations distinctes au précompte professionnel :
- la première déclaration au précompte professionnel comprend les rémunérations payées ou attribuées par l’employeur à tous les travailleurs ;
- la deuxième déclaration au précompte professionnel comprend exclusivement les rémunérations payées ou attribuées aux travailleurs qui sont visés par cette mesure.
L’employeur devra également pouvoir apporter la preuve que le travailleur dispose du diplôme requis et que le projet répond bien à la définition de la recherche et du développement.
Source : Loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme de l’impôt des sociétés, M.B. du 29 décembre 2017.
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