Si vous avez installé un système de vidéosurveillance dans votre entreprise ou si vous envisagez de le faire, n’oubliez surtout pas de le déclarer !
Jusqu’au 25 mai 2018, il était obligatoire de déclarer les caméras de surveillance installées sur le lieu de travail auprès du guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (Commission vie privée).
Cette déclaration a été abolie par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Depuis le 25 mai 2018, la déclaration de toute caméra de surveillance doit se faire auprès des services de police sur le site www.declarationcamera.be. Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur qui installe un système de vidéosurveillance dans son entreprise.
Si vous aviez déjà déclaré votre système de vidéosurveillance auprès de la Commission vie privée, vous disposiez d’une période transitoire de deux ans pour déclarer vos caméras aux services de police. Les caméras déclarées auprès de la Commission vie privée doivent donc faire l’objet d’une nouvelle déclaration via le site www.declarationcamera.be avant le 25 mai 2020.
De plus, si votre système de vidéosurveillance sert également à filmer votre personnel, vous devez informer vos travailleurs de l’emplacement des caméras, du nombre de caméras installées dans l’entreprise, du délai de conservation des images et des périodes de fonctionnement de la ou des caméras. Ces informations peuvent être reprises dans le règlement de travail.
Outre la déclaration, vous êtes également dans l’obligation de tenir un registre interne des activités de traitement d’images, répertoriant notamment les périodes de fonctionnement de la ou des caméras. Ce registre doit être tenu à jour et doit, sur demande, être mis à la disposition de l’Autorité de protection des données ou des services de police.
À cela s’ajoute l’obligation d’apposer un pictogramme mentionnant impérativement le nom de la personne de contact et du responsable du traitement des images. Ce pictogramme a pour but d’avertir les personnes (clients, …) du fait qu’elles sont filmées.
Vous trouverez de plus amples informations à propos du pictogramme sur le site https://www.besafe.be/fr.
Attention ! Les infractions, telles que la non-déclaration d’un système de surveillance ou l’omission du pictogramme sont passibles d’une amende allant de 800 à 160.000 euros.
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