Plus tôt cette année, les employeurs ont reçu la possibilité d’offrir des chèques consommation à leurs travailleurs. Ceux-ci ont pour but de soutenir les travailleurs touchés par la crise du coronavirus, ainsi que l’emploi dans les secteurs du commerce de détail, de la culture, des sports et de l’horeca. Il s’agit d’une mesure temporaire.

La circulaire 2020/C/131 définit les conditions auxquelles doivent répondre les chèques consommation pour être exonérés de précompte professionnel. Si ces conditions sont remplies, ils sont également totalement déductibles comme frais professionnels pour l’employeur.

Nature

Le chèque consommation ne peut pas être attribué pour remplacer ou convertir un salaire, des primes, des avantages en nature ou tout autre avantage.

 

Procédure d’octroi

Dans le secteur privé, l’octroi de ces chèques doit être repris soit dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise, soit dans une convention individuelle écrite à défaut de convention collective de travail.

 

Caractère non échangeable

Le chèque consommation ne peut pas être échangé partiellement ou totalement en espèces.

 

Nominatif

Le chèque consommation doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi est mentionné sur le compte individuel du travailleur.

 

Validité

Le chèque consommation peut être délivré jusqu’au 31 décembre 2020 et est valable jusqu’au 7 juin 2021.

 

Forme

Les chèques consommation peuvent être délivrés au format papier ou électronique.

 

Plafonds

Le montant du chèque consommation ne peut pas être supérieur à la valeur nominale maximale déterminée dans la convention collective, dans la convention individuelle ou dans l’acte réglementaire, avec une valeur maximale de 10 euros. Le travailleur ne peut pas recevoir plus de 300 euros de chèques consommation chez un même employeur.

Si la valeur nominale est supérieure à 10 euros ou si elle n’est pas précisée, le chèque consommation ne donne droit à aucune exonération. Si l’employeur octroie plus de 300 euros de chèques consommation au même travailleur, le montant sera imposable dans sa totalité.

Dirigeants d’entreprise

Cette exonération dans le cadre des chèques consommation ne vaut pas pour les dirigeants indépendants sans contrat de travail. Les dirigeants d’entreprise qui sont également salariés peuvent bénéficier de chèques consommation exonérés, si toutes les conditions sont respectées.

 

Source : Circulaire 2020/C/131 du SPF Finances du 22/10/2020 sur le chèque consommation.

 

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.