Fin mars 2018, la Chambre adoptait la loi de relance et depuis lors, le texte de loi relatif au renforcement de la croissance économique et la cohésion sociale (la loi de relance) a été publié au Moniteur belge.
Cette loi concerne entre autres une modification des délais de préavis applicables en cas de licenciement du travailleur par l’employeur pendant les six premiers mois de l’engagement.
Par l’instauration d’une structure plus progressive des délais de préavis pendant les six premiers mois de l’engagement, on obtient une situation presque comparable à la période d’essai qui était d’application auparavant aux employés.
À partir du 1er mai 2018, les délais de préavis pendant les six premiers mois de l’engagement en cas de licenciement par l’employeur sont fixés comme suit:
| Ancienneté | < 3 mois | Entre 3 et < 4 mois | Entre 4 et < 5 mois |
Entre 5 et < 6 mois
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Jusqu’au 30 avril 2018
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2 semaines | 4 semaines | 4 semaines | 4 semaines |
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À partir du 1er mai 2018
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1 semaine | 3 semaines | 4 semaines | 5 semaines |
Les délais de préavis du statut unique restent d’application en cas de licenciement par l’employeur des travailleurs avec une ancienneté d’au moins six mois. Les délais de préavis en cas de rupture par le travailleur ne changent pas non plus.
Ces nouveaux délais de préavis s’appliqueront automatiquement à tous les contrats de travail (anciens ou nouveaux) en cas de préavis ou de rupture prenant effet au 1er mai 2018.
Les délais de préavis actuels, qui sont plus longs jusque 4 mois d’ancienneté, restent d’application aux travailleurs qui sont licenciés d’un préavis notifié avant le 1er mai 2018. Ceci implique que le troisième jour ouvrable après l’envoi de la lettre de licenciement ait lieu avant le 1er mai 2018. Lorsque la lettre de licenciement recommandée est envoyée le 27 avril 2018 ou plus tard, les nouveaux délais de préavis seront d’application.
En cas de rupture du contrat avec paiement d’une indemnité de rupture, les délais de préavis actuels pour rupture de contrat sont applicables jusqu’au 30 avril 2018. Lorsqu’un contrat est rompu à partir du 1er mai 2018, les nouveaux délais de préavis devront être indemnisés.
Les entreprises ayant indiqué les délais de préavis actuels dans leur règlement de travail, devront y ajouter cette modification. La procédure de modification du règlement de travail ne doit pas forcément être suivie. Il suffit de fournir une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur et d’envoyer une copie du texte modifié à l’inspection Contrôle des Lois Sociales.
Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018, 2ème édition.
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