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  • Évitez les déclarations Dimona tardives!

    Un employeur est obligé de faire une déclaration DIMONA électronique pour tout engagement et toute sortie de service d’un travailleur. Lors d’un engagement, la DIMONA doit être faite avant la date de la mise en service. Pour une sortie de service, la DIMONA doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de la sortie de service.

     

    Si la déclaration DIMONA n’est pas faite ou n’est pas faite à temps, l’employeur pourra encourir une sanction pénale ou une amende administrative.

     

    De plus, l’ONSS peut imposer à l’employeur une cotisation de solidarité, égale à 3 fois les cotisations de base relatives au revenu minimum moyen mensuel garanti, avec un montant minimum de 2.500 EUR par travailleur. Ce montant minimum dépend de l’évolution de l’indice de santé et est donc adapté chaque année.

     

    Pour l’année 2019, le montant minimum de cette cotisation de solidarité est fixé à 2.920,60 EUR par travailleur.

     

    Le montant est alors diminué :

    • du total des cotisations dues pour les prestations effectives déclarées pour le travailleur concerné ;
    • en proportion des prestations à temps partiel, si l’employeur peut prouver l’impossibilité matérielle d’effectuer des prestations à temps plein.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

     

    Source : Instructions administratives ONSS, 2018/4.

     

     

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