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  • Nouveaux montants fiscaux 2019

    Le SPF Finances a publié au Moniteur belge du 22 janvier 2019 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020). Vous trouverez ci-dessous un résumé des différents montants qui peuvent être importants dans le calcul de salaires :

    Exemption de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail

    Pour les déplacements par un moyen de transport privé, une exonération fiscale de 410 euros par an est accordée en 2019, à condition que le travailleur choisisse de ne pas justifier ses frais professionnels réels.

    L’indemnité vélo

    L’indemnité kilométrique accordée pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail sera exonérée d’impôt et donc également de précompte professionnel en 2019 pour un montant maximum de 0,24 € par kilomètre.

    La voiture de société

    Le montant minimum de l’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société est fixé à 1.340 euros par an pour 2019.

    Les artistes

    Les indemnités octroyées aux artistes pour rembourser leurs frais dans le cadre du régime des petites indemnités peuvent être exonérées d’ONSS et de précompte professionnel à certaines conditions strictes.

    En 2019, les indemnités de défraiement dans le cadre de ce régime, dites « petites indemnités pour artistes » sont limitées aux montants suivants :

    • l’indemnité s’élève au maximum à 128,93 euros par jour calendrier en 2019 ;
    • le revenu de l’artiste ne peut pas dépasser 2.578,51 euros pour la totalité de ses prestations artistiques en 2019.

    Les sportifs

    En 2019, le montant maximum des revenus professionnels bruts des sportifs est limité à 20.070 euros par an.

    Le travail étudiant : l’étudiant comme contribuable

    Un étudiant qui perçoit une rémunération provenant d’un travail étudiant ou des rentes alimentaires, doit, en principe, faire une déclaration de revenus personnels.

    Cette déclaration doit mentionner tous les revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui n’est pas considérée comme moyen de subsistance et qui n’est donc pas prise en considération pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents ou pas.

    Toutefois, l’étudiant célibataire dont le revenu annuel net imposable en 2019 (exercice d’imposition 2020) est inférieur à 8.860 euros ne sera pas soumis à l’impôt des personnes physiques.

    Le travail étudiant : l’étudiant comme personne à charge

    Pour l’année des revenus 2019, l’étudiant restera à charge de ses parents si la totalité de ses revenus est inférieure aux montants mentionnés ci-dessous :

    En générale :

    • Revenu brut imposable* 2019 : 4.162 euros
    • Revenu net imposable* 2019 : 3.330 euros

    Enfant de parent isolé :

    • Revenu brut imposable 2019 : 6.012 euros
    • Revenu net imposable 2019 : 4.810 euros

    Enfant handicapé de parent isolé :

    • Revenu brut imposable 2019 : 7.638 euros
    • Revenu net imposable 2019 : 6.110 euros

    Attention : pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte :

    • de la première tranche de 2.780 euros des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant ;
    • de la première tranche de 3.330 euros des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.

    * revenu brut imposable : revenus bruts – cotisations sociales

    * revenu net imposable : montant brut imposable – 20% frais déductibles avec un minimum de 460 euros en 2019.

    Le plan PC privé

    L’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, d’un équipement périphérique, d’une imprimante, d’une connexion internet, d’un abonnement internet et de logiciels, est exonérée d’impôt sous certaines conditions.

    Pour l’année des revenus 2019, l’intervention de l’employeur est exonérée pour un montant maximum de 900 euros par période imposable (= même montant que l’année dernière). Si l’employeur verse une contribution plus élevée, la partie excédant le montant maximal autorisé devient une rémunération imposable à charge du travailleur.

    Le bénéfice de l’intervention de l’employeur ne peut être octroyé qu’aux travailleurs ayant un revenu limité. En 2019, le revenu annuel brut imposable ne peut pas dépasser les 35.250 euros.

    Le bonus salarial

    Pour l’année de revenus 2019, le montant maximum exonéré d’impôts pour les avantages non-récurrents liés aux résultats de la CCT n° 90 du CNT s’élève à 2.941 euros.

    Chauffage et électricité

    Lorsqu’un employeur prend en charge les frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable. Le montant de cet avantage est fixé de manière forfaitaire par l’administration fiscale.

    À la suite de l’indexation annuelle, les forfaits annuels suivants doivent être pris en considération pour l’année des revenus 2019 :

    Électricité :

    • pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise: 1.010 euros par an
    • pour les autres travailleurs: 460 euros par an

    Chauffage :

    • pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise: 2.030 euros par an
    • pour les autres travailleurs: 910 euros par an

    Coefficient d’indexation du revenu cadastral 2019

    Le revenu cadastral est indexé annuellement. Le coefficient d’indexation du revenu cadastral de l’année de revenus 2019 s’élève à 1,8230. Ce coefficient s’élevait à 1,7863 en 2018.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

     

    Source : avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2020, Moniteur belge du 22 janvier 2019.

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