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  • L’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs augmente-t-elle à partir du 1er février 2019?

    À partir du 1er février 2019, la SNCB et De Lijn augmentent leurs prix. Dans certains cas, cette augmentation impliquera une augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs. Vous trouverez ci-après un résumé des mesures applicables en fonction des moyens de transport utilisés.

    1. Transport public par train

    L’employeur est obligé d’intervenir dans les frais de transport des travailleurs lorsqu’ils viennent travailler en train.

    Depuis 2009, l’intervention patronale n’est plus automatiquement liée aux tarifs des trains. Depuis cette date, ce sont les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail qui déterminent les montants forfaitaires à appliquer pour l’intervention de l’employeur dans les frais de transport. Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2009. Pour 2019, ces mêmes montants restent également d’application (intervention de l’employeur pour, en moyenne, 75% du prix d’un ticket de train).

    Néanmoins, en fonction du régime convenu dans votre secteur, il se peut que votre intervention dans les frais de transport par train soit plus élevée à partir du 1er février 2019.

    Si aucune disposition n’a été prise dans votre secteur ou si votre secteur fait référence aux tarifs fixes de la CCT 19octies du CNT, il n’y aura pas de modification au 1er février 2019.

    Dans d’autres secteurs, l’intervention patronale est basée sur les prix réels des tickets de train de la SNCB, ce qui entraîne dès lors une augmentation de 1,18% de l’intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2019. Ceci sera également le cas lorsque le secteur prévoit que l’employeur doit conclure un régime de tiers payant avec la SNCB.

    1. Transport public autre que le train

    Les travailleurs qui se rendent au travail en bus, tram ou métro ont également droit à une intervention de l’employeur dans leurs frais de transport.

    Si rien n’a été prévu dans votre secteur, vous êtes tenu d’intervenir dans les frais de transport si la distance parcourue entre l’arrêt de départ et le lieu de travail est égale ou supérieure à 5 kilomètres.

    L’intervention varie alors selon que le prix de l’abonnement est calculé ou non en fonction de la distance parcourue :

    • Si le prix dépend de la distance : l’intervention de l’employeur est égale au prix du ticket de train pour la distance correspondante. En d’autres termes, les montants de la CCT 19octies du CNT sont d’application. L’intervention patronale est toutefois limitée à 75% du prix réel de l’abonnement de transport.
    • Si le prix est un prix unitaire, indépendamment de la distance : l’intervention de l’employeur s’élève à 71,8% du prix réel du titre de transport.

    Les tarifs pour les abonnements « Buzzy Pazz » et « Omnipas » seront adaptés à partir du 1er février 2019 selon le tableau ci-dessous :

      Buzzy Pazz Omnipas
    1 mois 33 EUR 49 EUR
    3 mois 80 EUR 124 EUR
    12 mois 212 EUR 319 EUR

     

    L’intervention patronale générale dans ces abonnements s’élève, à partir du 1er février 2019, à :

      Buzzy Pazz Omnipas
    1 mois 23,69 EUR 35,18 EUR
    3 mois 57,44 EUR 89,03 EUR
    12 mois 152,22 EUR 229,04 EUR

     

    1. Transport privé

    Légalement, l’intervention dans les frais de transport en cas d’utilisation d’un moyen de transport privé n’est pas obligatoire. Toutefois, dans la plupart des secteurs, une intervention patronale est d’application.

    En ce qui concerne les secteurs déterminant l’intervention sur la base de la CCT19octies, rien ne change au 1er février 2019. Par contre, pour les secteurs déterminant l’intervention sur la base d’un pourcentage des tarifs SNCB, le montant de l’intervention changera. De même, pour les secteurs ayant conclu un accord sur un mécanisme d’indexation, des modifications devront également être apportées.

    1. Indemnité vélo

    Les travailleurs venant au travail en vélo n’ont droit à une intervention de leur employeur que lorsque celle-ci est prévue au niveau sectoriel. Certains secteurs se basent sur le montant de 0,24 EUR par kilomètre, qui est le montant maximal exonéré d’impôts et de cotisations ONSS depuis le 1er janvier 2019.

    1. Exonération fiscale

    En principe, l’intervention que vous payez lorsqu’un travailleur utilise un moyen de transport privé (propre voiture, moto) pour les déplacements domicile-lieu de travail constitue une rémunération imposable.

    Pour l’année 2019, un montant maximum de 34,20 EUR par mois est exonéré d’impôts pour le calcul du précompte professionnel.

    L’exonération n’est d’application qu’aux travailleurs optant pour une réduction forfaitaire de leurs frais professionnels à l’impôt des personnes physiques.

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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