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  • Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés CCT n°104

     

    Depuis 2013, les employeurs doivent soit préparer chaque année un plan pour l’emploi des travailleurs âgés, soit opter pour un plan pluriannuel. L’employeur peut déterminer lui-même la période de validité. Tant que la période de validité de votre plan pour l’emploi précédent n’a pas expiré, vous ne devez rien faire excepté établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan pour l’emploi.

     

    Si votre plan pour l’emploi précédent n’est plus valide, vous devez préparer un nouveau plan.

     

    APPLICATION

    Seules les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs sont tenues d’établir un plan pour l’emploi de travailleurs âgés. Les petites entreprises ne doivent donc pas respecter cette obligation. Le nombre de travailleurs doit être déterminé tous les quatre ans sur base du nombre total de travailleurs en service à ce moment. Le dernier décompte date du 2 janvier 2017.

     

    PROCÉDURE D’INTRODUCTION

    Pour les entreprises de plus de 20 mais de moins de 50 salariés sans délégation syndicale ou EPCP, il y obligation d’établir un plan, mais l’employeur n’est tenu d’en informer les salariés qu’une fois par an. Aucune autre formalité ou délai supplémentaire n’est prévu.

     

    Pour les entreprises ayant un comité d’entreprise ou EPCP, un délai est fixé pour l’obligation d’information. Le projet de plan pour l’emploi doit être soumis dans le cadre de l’obligation annuelle de fournir des informations sur l’emploi. Cela coïncide avec les informations économiques et financières annuelles qui doivent être soumises au comité d’entreprise dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. La clôture de l’exercice diffère d’une entreprise à l’autre. Si cela coïncide avec l’année civile, la date limite pour cette obligation d’information est le 31/03/2019.

     

    DOMAINES D’ACTION

    Le plan pour l’emploi contient des mesures spécifiques à la situation de l’entreprise en faveur du maintien ou de l’accroissement de l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus. Pour ces mesures, il vous faudra choisir un ou plusieurs rayons d’action.

     

    Une même mesure peut relever de différents domaines d’action et un même domaine d’action peut comporter plusieurs mesures.

     

    Pour plus de clarté, la CCT établit une liste de domaines d’action potentiels. La liste est non-limitative; l’employeur peut choisir un ou plusieurs domaines d’action dans la liste, mais il peut également en choisir un qui ne figure pas dans la liste. La liste peut également être complétée au niveau sectoriel.

     

    La liste des domaines d’action énumérés dans la CCT n° 104 est la suivante:

    • la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs;
    • le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations;
    • le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise;
    • les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur;
    • les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail;
    • la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
    • les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

     

     

    NOTIFICATIONS

    Le plan pour l’emploi reprend les éléments suivants :

    • les coordonnées de l’entreprise;
    • la date de conclusion du plan;
    • la durée de validité du plan;
    • le ou les objectif(s) à atteindre, à savoir le maintien et/ou l’accroissement de l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus;
    • la détermination du ou des domaine(s) d’action choisi(s) et la description de la ou des mesure(s) concrète(s) adaptée(s) à l’entreprise;
    • la ou les fonction(s) ou poste(s) de travail concerné(e)(s);
    • la personne responsable de la mise en œuvre;
    • l’évaluation du plan précédent.

     

    L’employeur doit conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans. Sur simple demande de l’inspection, ce plan doit être remis aux autorités compétentes (l’inspection).

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à contacter notre service juridique.  

     

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