• Nederlands
    • Français
  • Emploi de fin de carrière en douceur possible individuellement à partir du 1er janvier 2019

    Les emplois dits « de fin de carrière en douceur » sont possibles depuis début 2018. Ce régime vise à diminuer la charge de travail des travailleurs de 58 ans ou plus, en adaptant leurs conditions de travail. Ainsi, il est possible de passer d’un régime de travail de nuit à un régime de jour, de passer volontairement d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e, etc. Une telle mesure entraîne généralement une perte de salaire. Si l’employeur compense cette perte de salaire par une indemnité complémentaire, celle-ci sera exonérée de cotisations ONSS sous certaines conditions.

     

    Jusqu’aujourd’hui, les conditions pour « un emploi de fin de carrière en douceur » devaient, dans un premier temps, avoir être déterminées dans une CCT sectorielle. En l’absence de CCT sectorielle, une CCT au niveau de l’entreprise ou une modification du règlement de travail pouvait suffire.

     

    Comme très peu de conventions collectives de travail en matière de fin de carrière en douceur ont été conclues en 2018, le gouvernement a décidé d’étendre la mesure aux conventions individuelles.

     

    Un arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2018, confirmant cette possibilité d’accorder une compensation pour une fin de carrière en douceur en concluant une convention individuelle avec le travailleur.

     

    Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs pourront également individuellement, en l’absence d’une convention collective de travail sectorielle, convenir avec leur employeur d’une fin de carrière en douceur, et ainsi recevoir une indemnité complémentaire exonérée de cotisations sociales pour compenser la perte de salaire subie suite à la réduction de la charge du travail dans le cadre d’une fin de carrière en douceur.

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

     

    Source : Arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 21 décembre 2018.

     

    Print Friendly, PDF & Email