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  • CP 200: nouveaux accords sectoriels en matière de formations pour 2019

    Les partenaires sociaux de la CP 200 ont décidé, à la fin de l’année dernière, de prolonger d’un an (donc jusqu’à la fin de 2019) la CCT en matière de formations qui était entrée en vigueur en 2018. Les discussions en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail sectorielle sur la formation à partir de 2020 seront reprises dans le cadre des négociations au sein de la CP 200 sur l’accord sectoriel 2019-2020.

    Avec cette prolongation, les employeurs relevant de la CP 200 sont, à nouveau, tenus d’accorder à chaque employé à temps plein au moins 2 jours de formation au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Un droit au prorata s’applique aux travailleurs à temps partiel.

    En 2019, chaque employé a, en outre, droit à un jour de formation professionnelle supplémentaire en dehors des heures de travail. Les jours de formation doivent avoir pour but d’accroître la compétence professionnelle de tous les employés.

    Si l’employeur n’a pas proposé de jours de formation avant le 1er juin 2019, le travailleur a la possibilité de soumettre une demande écrite auprès de l’employeur, et ce avant le 1er septembre 2019. Si l’employeur n’a pas offert suffisamment de jours de formation au travailleur pour la fin de 2019, celui-ci peut prendre les jours de formation non alloués sous forme de congés payés ou via des journées de formation organisées par Cefora.

    Les autres modalités pour l’octroi de ces jours de formations peuvent être fixées au sein de l’entreprise et inclues dans un plan de formation. Un employeur peut rédiger un plan de formation spécifique à l’entreprise, mais peut également s’associer au plan de formation supplétif élaboré par Cefora.

    Il n’est pas obligatoire de disposer d’un tel plan, mais il peut offrir des bénéfices et avantages. Lorsque l’employeur fait enregistrer le plan auprès du Fonds Social de la CP 200, il pourra bénéficier des avantages suivants :

    • Une plus grande flexibilité pour organiser la formation ;
    • Une intervention du Cefora ;
    • Des réductions de prix dans certains centres de formation ;
    • Des formations au sein de la société, organisées par Cefora ;
    • Des formations Cefora gratuites pour l’employeur.

    Un plan de formation peut être enregistré de manière différente s’il s’agit d’une entreprise avec ou sans délégation syndicale. Pour 2019, une procédure d’enregistrement spécifique est d’application.

    1. Entreprises avec une délégation syndicale

    Les entreprises avec une délégation syndicale qui ont déjà établi un plan de formation pour la période 2018 et l’ont fait enregistrer, peuvent reconfirmer ou modifier le plan de formation existant, sous réserve de l’accord des parties signataires, pour la période 2019. Ceci peut se faire sur le site internet du Fonds Social de la CP 200 (www.sfonds200.be) ou par lettre simple (mentionnant leur numéro ONSS complet) adressée au Fonds social de la CPAE – 8 Rue de sols – 1000 Bruxelles, avant le 30 avril 2019.

    Les entreprises qui n’ont pas encore rédigé de plan de formation pour la période 2018, peuvent convenir d’un plan de formation spécifique à l’entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et ce, avec l’accord de la majorité des membres de la délégation syndicale. Dans ce plan de formation, les accords concrets sur la formation des employés peuvent être définis au sein de l’entreprise. En plus, le plan de formation peut stipuler que le crédit de formation est transféré à certains employés. Le plan de formation doit être enregistré avant le 31 mai 2019 auprès du Fonds Social de la CP 200 en utilisant un formulaire modèle (www.sfonds200.be).

    Pour les entreprises ayant adhéré au plan de formation supplétif élaboré par Cefora avant 2018, le plan de formation supplétif sera automatiquement prolongé pour l’année 2019.

    Les entreprises avec délégation syndicale qui n’ont pas de plan de formation spécifique à l’entreprise et qui n’ont pas adhéré au plan de formation supplétif en 2018 auront une nouvelle opportunité d’adhérer au plan de formation supplétif de Cefora avant le 31 mai 2019.

    1. Entreprises sans délégation syndicale

    Pour les entreprises sans délégation syndicale qui ont rejoint le plan de formation supplétif de Cefora avant 2018, l’adhésion au plan de formation supplétif sera également automatiquement prolongée pour l’année 2019. Dans ce cas, le plan de formation supplétif est affiché dans l’entreprise.

    Rejoindre le plan de formation supplétif de Cefora pour les entreprises sans délégation syndicale présente l’avantage que la moitié des jours de formation peut être transférée à d’autres employés.

    Les entreprises sans délégation syndicale qui n’ont pas encore adhéré au plan de formation supplétif peuvent le faire jusqu’au 31 mai 2019 via un formulaire modèle fourni par le Fonds social (www.sfonds200.be).

     

    Sources: CCT du 13 décembre 2018 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire des Employés en matière de formation et www.sfonds200.be

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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