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  • Nouveaux plafonds pour les saisies sur salaires à partir du 1er janvier 2019

    Les plafonds pour les saisies sur salaires et les cessions de salaires sont indexés chaque année. Le 28 décembre 2018, les montants indexés pour 2019 ont été publiés au Moniteur Belge.

    Pour les montants versés en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut ainsi que pour les montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et pour le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les plafonds suivants sont d’application à partir du 1er janvier 2019 :

    Salaire net Quotité saisissable Retenue maximum
    0 EUR – 1.128 EUR / /
    1.128,01 EUR – 1.212 EUR 20% 16,80 EUR
    1.212,01 EUR – 1.337 EUR 30% 37,50 EUR
    1.337,01 EUR – 1.462 EUR 40 % 50,00 EUR
    1.462 EUR et plus Non limité Non limité

     

    À certaines conditions et selon certaines formalités, les plafonds peuvent être augmentés de 70 EUR par enfant à charge:

    • Il s’agit d’un enfant de moins de 25 ans accomplis ou sous statut de minorité prolongée ;
    • Le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvois de manière substantielle aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
    • Il existe un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social avec l’enfant ;
    • L’enfant ne peut pas disposer, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, de ressources nettes supérieures aux montants spécifiques qui sont déterminés selon l’état de famille du parent. Les montants de ces ressources sont indexés annuellement et sont publiés au Moniteur belge. A partir du 1er janvier 2019, ces plafonds de ressources nettes maximales sont :
      • 189 EUR nets, si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
      • 607 EUR nets, si la parent titulaire, de revenus saisis ou cédés est isolé ;
      • 841 EUR nets, si l’enfant a le statut d’handicapé.

     

    Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction que lorsque vous déclarez les enfants à charge au moyen d’un formulaire prévu par la loi, accompagné des pièces justificatives.

     

    Sources : Arrêté royal du 16 décembre 2018 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 28 décembre 2018, et Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, MB 28 décembre 2018.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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