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  • Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de l’exécution de travaux immobiliers toujours en suspens

     

    La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoyait notamment une réduction des charges patronales pour les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers. Cette réduction devait se concrétiser par un élargissement d’une dispense de versement de précompte existante.

     

     

    L’employeur doit remplir un certain nombre de conditions :

    • entreprises dont le travail est exécuté par une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes, effectuant le même travail ou un travail complémentaire, tant en termes de contenu que d’ampleur;
    • réaliser des travaux immobiliers sur place;
    • un salaire horaire brut d’au moins 17,42 euro (il n’est pas nécessaire que les travailleurs reçoivent une prime de travail en équipe);
    • les employés doivent avoir travaillé au moins un tiers de leurs heures de travail au cours d’un mois donné dans une équipe où les conditions susmentionnées sont remplies.

     

    Si l’employeur et le travailleur remplissent toutes ces conditions, l’employeur n’est pas tenu de reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération de ses travailleurs. Cette dispense de versement s’élève à :

    • en 2018 : 3% de la rémunération imposable des travailleurs concernés ;
    • en 2019 : 6% de la rémunération imposable des travailleurs concernés ;
    • à partir de 2020 : 18% de la rémunération imposable des travailleurs concernés.

     

    La réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Toutefois, de nombreuses incertitudes concernant cette réglementation ont été soulevées, notamment le niveau du salaire horaire brut minimum. Pour cette raison, nous n’avons pas pu procéder à la mise en œuvre de cette législation jusqu’à présent.

     

    Il a été annoncé que les nombreuses questions seraient éliminées par le biais de la loi de réparation qui aurait dû paraître avant le 31 décembre 2018. Toutefois, cela n’a pas été le cas et, compte tenu de la situation politique actuelle, il nous est difficile de savoir quand la clarification viendra.

     

    Nous continuerons à tenir ce thème à l’œil et nous vous conseillons de conserver tous les détails concernant les travailleurs susceptibles de remplir les conditions afin que, en cas de clarification par le législateur, nous puissions appliquer cette exemption de façon rétroactive.

     

     

    Source : La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. 30 mars 2018.

     

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

     

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