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  • Plafonds salariaux de la loi sur les contrats de travail modifiés à compter du 1er janvier 2019

     
    Au début de chaque année, les plafonds salariaux de la loi sur les contrats de travail sont ajustés. Les plafonds salariaux indexés pour 2019 ont été publiés le 12 novembre 2018 au Moniteur belge.

     
    En raison de la loi sur le statut unique, les plafonds salariaux ne sont plus pertinents pour la clause d’essai, le congé de sollicitation et les nouveaux délais de préavis à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les plafonds salariaux indexés restent pertinents pour la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.

     
    Les nouveaux plafonds salariaux annuels à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants:

     
    Montant légal—————-Montant indexé en 2019

    16.100 €—————————34.819 €
    32.200 €—————————69.639 €

     
    Le montant de 34.819€ concerne l’application de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence(plafond inférieur). Le seuil de 69.639€ concerne l’application de la clause de non-concurrence (plafond supérieur) et de la clause d’arbitrage.

     
    Source: ajustement au 1er janvier 2019 des montants des salaires déterminés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’index général des salaires conventionnels des employés (article 131), M.B. 12 novembre 2018.

     

     

     

     
    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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