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  • Dispense de versement du precompte professionnel pour investissements dans une zone d’aide: quelques modifications

     

    Depuis avril 2015, les entreprises qui investissent dans une zone d’aide reconnue comme telle par les autorités, peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Plus concrètement, les employeurs remplissant toutes les conditions sont dispensés, durant une période de deux ans, du versement de 25% du précompte professionnel retenu des rémunérations des nouveaux travailleurs engagés suite aux investissements.

     

    Suite à une loi publiée au Moniteur belge le 10 août 2018, quelques modifications ont été apportées à la règlementation  existante. Vous trouverez ci-après un résumé des modifications les plus importantes:

    • À ce jour, chaque région ne peut faire reconnaître que 4 zones d’aide. La zone d’aide doit être limitée à un rayon de 40 kilomètres autour de la zone touchée. Il est désormais possible de travailler avec des zones d’aide plus petites. Le maximum de 4 zones est ainsi porté à 8 zones d’aide dont le rayon maximum s’élève alors à 20 kilomètres. Une région peut donc opter pour faire reconnaître 2 ‘petites’ zones d’aide au lieu d’une seule ‘grande’ zone.
    • La règlementation actuelle stipule que la société effectuant l’investissement doit également créer de l’emploi. À partir du 1er septembre 2018, la société-employeur qui applique la dispense de versement du PP aux nouveaux postes de travail créés dans le cadre de l’investissement ne doit plus être le même employeur que la société qui a réalisé l’investissement. Il faut toutefois faire preuve d’un lien entre la société qui a effectué l’investissement et la société qui a créé l’emploi supplémentaire. Les deux sociétés doivent également satisfaire aux conditions applicables aux PME si l’on veut appliquer le régime des PME.
    • Le formulaire de demande pour l’obtention d’une dispense du versement du précompte professionnelle doit en principe être introduit avant le début de l’investissement. Pour les investissements dont la date de début se situe au plus tôt le 1er septembre 2018, le formulaire de demande peut être introduit jusqu’à la fin du 3e mois suivant la réalisation de l’investissement.
    • Le formulaire de demande doit indiquer la date d’achèvement attendue de l’investissement. La date d’achèvement effective peut y déroger. La période entre la date de remise du formulaire d’investissement et la date de réalisation effective de l’investissement ne peut cependant pas être plus longue que deux fois la période entre la date de remise du formulaire d’investissement et la date de réalisation attendue de l’investissement. En outre, pour les formulaires soumis à partir du 1er septembre 2018, la date d’achèvement prévue ne peut être dépassée que de six mois au maximum. Un investissement est réalisé lorsque cet investissement est effectivement utilisé par l’employeur.
    • Pour les formulaires de demande introduits à partir du 1er septembre 2018, la dispense du versement du précompte professionnel pour investissement dans une zone d’aide peut être cumulée avec la dispense de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires. Toutefois, la dispense pour zones d’aide ne peut pas être appliquée à la partie des rémunérations liée aux heures supplémentaires.

     

     

    Source: Loi du 30 juillet 2018 visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté (1), M.B. 10/08/2018.

     

     

     

     

     

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