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  • Plans sectoriels “épargne-carrière” à venir?

    Le régime d’épargne-carrière permet aux travailleurs d’épargner du « temps » dans le but de le transformer en congé à un moment ultérieur de leurcarrière. De cette manière, le travailleur a la possibilité de façonner lui-même partiellement sa carrière et de s’offrir des moments de répit dans sa vie professionnelle. L’épargne-carrière fait l’objet d’un choix délibéré du travailleur. Ce régime n’est donc pas obligatoire.

     

     

    Dans le cadre du régime d’épargne-carrière, le travailleur peut épargner les périodes suivantes:

    • le crédit d’heures supplémentaires volontaires prévues dans la loi du travail faisable et maniable;
    • les jours de congé conventionnels prévus par convention collective de travail ;
    • le crédit de 12 heures qui peut être transféré dans le cadre des horaires flottants ;
    • les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’une nécessité imprévue ou d’un surcroît extraordinaire de travail qui sont payées au lieu d’être récupérées.

     

    Les jours de vacances légales n’entrent donc pas en ligne de compte dans le système d’épargne-carrière. Dans le futur, il serait aussi possible, via un arrêté royal, de prévoir la possibilité de placer de l’« argent » sur un tel compte épargne (p. ex. prime de fin d’année). Cet argent pourrait alors être converti en congé.

    Le système de l’épargne-carrière, tel que prévu dans la loi concernant le travail faisable et maniable (Loi Peeters), est entré en vigueur le 1er février 2018.

    Afin de pouvoir recourir effectivement à ce régime de l’épargne-carrière, la mesure doit d’abord être activée au niveau sectoriel.

    Si aucune CCT relative à l’épargne-carrière n’est conclue au niveau sectoriel, l’épargne-carrière peut être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise. Avant de pouvoir conclure une telle CCT, l’entreprise doit toutefois saisir le président de la commission paritaire à laquelle elle ressortit d’une demande d’introduction de l’épargne-carrière.

    Les secteurs disposent encore d’un délai de 6 mois pour conclure une CCT en la matière. Passé celui-ci, l’entreprise, ainsi que toutes les autres entreprises du secteur, pourront introduire elles-mêmes l’épargne-carrière.

    Les éléments suivants doivent être réglés par la convention collective de travail sectorielle ou de l’entreprise:

    • les périodes de temps qui peuvent être épargnées;
    • la période pendant laquelle les éléments de temps concernés peuvent être épargnés;
    • la manière dont le travailleur peut prendre ces jours épargnés;
    • l’estimation du temps épargné. Il faut, en effet, prévoir la rémunération dont bénéficiera le travailleur lorsqu’il prendra son congé épargné (parfois plusieurs années après);
    • la gestion de l’épargne-carrière et les garanties pour le travailleur;
    • le sort de cette épargne-carrière en cas de liquidation de la société.

     

    Sur le site internet du SPF ETCS, vous pouvez vérifier quels secteurs ont été saisis d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière et quels secteurs ont déjà conclu une cct en matière d’épargne-carrière. Vous trouverez cette information sur www.meta.fgov.be / thèmes / Travail faisable et maniable / Congés : liste des saisines et CCT en matière d’épargne-carrière : cliquez ici

    La première demande d’activation d’un régime d’épargne-carrière a été introduite le 3 avril 2018 par une entreprise auprès de la CP 109 (Commission Paritaire pour ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection) et de la CP 215 (Commission paritaire pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection).

    Les partenaires sociaux de ces deux secteurs disposent alors d’un délai de six mois, donc jusqu’au 2 octobre 2018, pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

    Si endéans ce délai de 6 mois, donc si pour le 2 octobre 2018, aucune CCT sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant de la commission paritaire concernée pourront décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une CCT d’entreprise. Dans ce cas, les employeurs seront tenus de respecter les dispositions relatives à l’épargne-carrière stipulées dans la loi du 5 mars 2017, la loi relative au travail faisable et maniable.

     

     

     

    Source : Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB du 15 mars 2017 ; Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l’article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB du 5 juillet 2017 ; et www.meta.fgov.be

     

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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