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  • Modification du délai d’introduction des demandes de remboursement du congé-éducation en région de Bruxelles-Capitale

    Quand des travailleurs prennent un congé-éducation, ils perçoivent leur rémunération normale (éventuellement limitée). A la fin de l’année scolaire, l’employeur peut introduire auprès du service public compétent une demande afin de récupérer les coûts salariaux pour les heures de congé-éducation (limité à 21,30 euros par congé-éducation approuvé).

     

    Les délais de demande pour le remboursement diffèrent selon la région.

     

    Pour l’année scolaire 2017-2018 :

    • Région flamande: 31 décembre 2018
    • Région wallonne: 31 mars 2019
    • Région de Bruxelles-Capitale: 31 décembre 2018 (Nouveau! Pour l’année scolaire 2016-2017 c’était encore le 30 juin 2018)

     

     

    Source: Ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d’emploi et d’économie, M.B., 20 juin 2018 (2e Ed.).

     

     

     

     

     

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