• Nederlands
    • Français
  • Un salaire de départ réduit pour les jeunes travailleurs: mesure reportée

    Le gouvernement vise, grâce à une nouvelle mesure « starterjobs », à renforcer les opportunités d’emploi des jeunes en introduisant des salaires plus bas pour les jeunes sans expériences professionnelles. La loi de relance – qui a été publiée au Moniteur belge du 30 mars 2018  – prévoit une règlementation en la matière.

     

    Dans le cadre de ces startersjobs, l’employeur peut réduire temporairement le salaire du nouveau travailleur de moins de 21 ans sans aucune expérience professionnelle, en appliquant un pourcentage de réduction de 6% (pour un travailleur de 20 ans), de 12% (pour un travailleur de 19 ans) ou de 18% (18 ans). La réduction n’est néanmoins possible que si le jeune reçoit effectivement le salaire minimum prévu dans votre secteur.

     

    Pour éviter que l’application du pourcentage de réduction n’ait pour conséquence que le salaire net du travailleur soit moins que le salaire net qu’il recevrait normalement, l’employeur est tenu de payer un supplément forfaitaire pour chaque mois au cours duquel il réduit le salaire. Ce supplément forfaitaire est exonéré de retenues et de cotisations de sécurité sociale (tant pour l’employeur que pour le travailleur) ainsi que de précompte professionnel.

     

    En compensation du paiement du supplément, l’employeur peut déduire le supplément payé du précompte professionnel qu’il doit verser au Trésor.

     

     

    Report?

    La loi de relance a prévu que la mesure entrerait en vigueur au 1er juillet 2018 et serait d’application aux contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2018. Toutefois, il fallait encore attendre un arrêté d’exécution stipulant les conditions spécifiques relative au supplément net. Or, cet arrêté royal n’a toujours pas été publié et entre-temps, différents acteurs ont remis en question certains principes de la loi de base. En effet, certains partenaires gouvernementaux ont proposé de convertir la prime nette prévue en un montant brut, …

     

    Force est de constater que la date du 1er juillet approche à grands pas et que la réglementation est encore en pleine négociation. En pratique, il n’est pour l’heure, donc pas possible d’engager un jeune dans le cadre du système des starterjobs.

     

     

    Source: Art. 18-22 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. 30 mars 2018.

     

     

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

    Print Friendly, PDF & Email