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  • Accord de principe sur les sanctions « ré-intégration »

    Le gouvernement fédéral a récemment conclu une entente de principe sur les sanctions tant pour les employeurs que pour les travailleurs qui ne déploient pas suffisamment d’efforts pour retourner au travail dans le contexte du trajet de réintégration. L’année dernière, un premier accord avait été conclu à ce sujet, mais l’élaboration des textes juridiques a été retardée.

    Nous discutons brièvement ci-dessous de ce qui est apparu dans les différents communiqués de presse concernant l’accord de principe actuel.

    Sanctions

    Les entreprises de plus de 50 travailleurs encourent des pénalités allant jusqu’à 800 € si elles rendent impossible le retour de leurs salariés malades sur le lieu de travail. La première année après l’entrée en vigueur des sanctions, les employeurs pourront toujours essayer de réfuter la sanction en démontrant pourquoi ils ne pouvaient pas coopérer au retour sur le lieu de travail. À partir de la deuxième année, cela ne sera possible que si l’employeur peut démontrer la force majeure.

    Quant aux personnes malades de longue durée qui ne coopèrent pas suffisamment à la réintégration elles devront, pendant un mois, céder 5 à 10% de leurs allocations de maladie. Un travailleur qui ne respecte pas ses obligations administratives (comme remplir un questionnaire) perdra 5% de ses allocations pendant un mois. Par ailleurs, si le travailleur ne se présente pas à un rendez-vous chez le médecin du travail il perdra 10%. Le travailleur qui refuse de coopérer sur toute la ligne peut perdre toute son allocation. Ces sanctions ne s’appliquent toutefois qu’aux travailleurs d’une entreprise de plus de 50 salariés.

    Comme expliqué, il s’agit actuellement seulement d’un accord de principe. Il n’y a pas encore de cadre légal donc les sanctions ne sont pas encore applicables.

    Nous vous tiendrons au courant de toute évolution.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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