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  • La loi de relance est publiée

    La proposition de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale – la « Loi de Relance » – a été adoptée par la Chambre ce 22 mars dernier. Par son approbation, les dernières mesures de l’accord d’été sont désormais prises. Le vendredi 30 mars 2018, le texte a été publié au Moniteur Belge.

    Quelles mesures sont reprises dans cette Loi de Relance ?

     

     

    Modification des délais de préavis

    Une autre mesure devant favoriser le recrutement des jeunes consiste dans la progressivité réduite du délai de préavis au cours des quatre premiers mois d’un contrat. En contrepartie, le délai de préavis sera d’au moins 5 semaines à partir du sixième mois à la place de 4 semaines actuellement.

    Ancienneté < 1 mois < 2 mois < 3 mois < 4 mois < 5 mois < 6 mois

     

     

    Préavis actuel

     

    2 semaines 2 semaines 2 semaines 4 semaines 4 semaines 4 semaines
     

    Préavis à partir du 1er mai 2018

    1 semaine 1 semaine 1 semaine 3 semaines 4 semaines 5 semaines

     

    Projets destinés à la prévention du burnout

    Le gouvernement a fait de la prévention contre le stress et le burnout une de ses priorités au vu de la hausse du nombre de cas constatés en Belgique.

    Le ministre Kris Peeters invite donc les partenaires sociaux à affecter à la lutte contre le burnout une partie des moyens disponibles pour la formation et les groupes à risques. Les secteurs et les entreprises peuvent introduire, auprès du Conseil national du travail, des projets portant sur la lutte contre le burnout. Les projets peuvent par exemple consister en des formations, des journées d’information, des actions de sensibilisation, des outils de détection précoce, etc. Il peut également s’agir d’un plan d’action pour un secteur bien déterminé. L’objectif est de diffuser ainsi davantage les connaissances et les bonnes pratiques en matière de lutte contre le burnout.

    Ce type de projets s’ajoute aux obligations en matière de prévention qui incombent déjà aux employeurs dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail.

    Concertation sur la déconnexion et l’utilisation des moyens de communication digitaux

    De nos jours, nous sommes connectés en permanence avec nos smartphones et nos ordinateurs. Le travail risque de s’immiscer constamment dans notre vie privée. Des accords appropriés sur l’accessibilité ou non des travailleurs pourraient empêcher les effets néfastes pour leur bien-être.

    Afin de respecter les temps de repos, les vacances annuelles et autres congés des travailleurs et de préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée, chaque employeur devra organiser au sein du CPPT, à intervalles réguliers et lorsque les représentants des travailleurs du CPPT le demandent, une concertation sur la possibilité de se déconnecter du travail et sur l’utilisation des moyens de communication digitaux. Le comité peut formuler des propositions et émettre des avis sur la base de cette concertation. À défaut d’un CPPT au sein de l’entreprise, il incombe à la délégation syndicale d’effectuer les missions du comité. S’il n’y a pas non plus de délégation syndicale, alors l’employeur s’adresse directement à ses travailleurs.

    Premiers emplois pour les jeunes

    Le taux de chômage des jeunes est toujours trop élevé. Le législateur veut encourager les entreprises à embaucher des jeunes grâce à une réduction fiscale pour les jeunes travailleurs de 18 à 21 ans.

    D’une part, l’employeur peut réduire le salaire brut d’un nouveau travailleur de moins de 21 ans sans expérience professionnelle de :

    • 6% pour un travailleur de 20 ans ;
    • 12% pour un travailleur de 19 ans ;
    • 18% pour un travailleur de 18 ans.

    D’autre part, l’employeur paye un supplément forfaitaire en plus du salaire et ce dans chaque mois qu’il réduit le salaire. Le montant du supplément est fixé en fonction de l’âge du travailleur à la fin du mois et du montant du salaire minimum non réduit applicable. Le supplément est exonéré totalement tant fiscalement que socialement.

    L’employeur bénéficie à son tour d’une compensation fiscale du fait que la totalité des suppléments forfaitaires peut être portée en déduction du précompte professionnel dont l’employeur est redevable. Un A.R. devra encore fixer les modalités à remplir. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’au 1 juillet 2018.

     

    Suppression des interdictions sectorielles existantes relatives au recours à des travailleurs intérimaires

    Pour la batellerie et le secteur du déménagement, il existe à l’heure actuelle une interdiction générale de recours à des travailleurs intérimaires.

    La loi de relance interdit désormais que des conventions collectives de travail contiennent des dispositions instaurant une interdiction générale d’occupation de travailleurs intérimaires dans certaines branches d’activité. Cette mesure est entrée en vigueur le 9 avril 2018.

    Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe

    La loi de relance prévoit une extension de la dispense du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit au travail en équipe sur chantiers (travaux immobiliers).

    À cet effet, une définition complémentaire du travail en équipe a été formulée et met l’accent sur deux conditions :

    • L’entreprise où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
    • Pour autant qu’il s’agisse de travaux immobiliers sur chantiers.

    Pour l’application de la dispense du versement du précompte professionnel, il suffit que l’employeur octroie un salaire brut d’au moins 13,75 EUR par heure aux travailleurs.

    La dispense de précompte professionnel ne s’applique que pour les rémunérations imposables des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers en équipe sur place.

    Le pourcentage de dispense est augmenté par étapes :

    • À partir du 1er janvier 2018 : 3% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
    • À partir du 1er janvier 2019 : 6% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
    • À partir du 1er janvier 2020 : 18% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;

    Cette mesure entre rétroactivement en vigueur à partir du 1 janvier 2018.

     

    Source: loi du 26 mars 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B du 30 mars 2018).

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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