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  • Tests anonymes par les services d’inspection sociale possibles à partir du 1er avril 2018

    Dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, les inspecteurs sociaux ont, dès le 1er avril 2018, la possibilité d’effectuer des tests anonymes auprès des entreprises à la suite d’indications objectives de discrimination.

    Les inspecteurs sociaux peuvent dorénavant se présenter comme des clients (potentiels) ou des travailleurs (potentiels) sans se faire connaître comme inspecteurs.

    Les « appels mystères » peuvent par exemple être utilisés en cas de d’une plainte fondée ou d’un signalement contre une entreprise de titres-services, une agence de travail intérimaire ou un employeur recrutant.

    Les inspecteurs sociaux ne peuvent procéder à ces tests anonymes qu’après un accord préalable et écrit de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi. En plus, ils doivent consigner dans un rapport et communiquer à l’auditeur du travail ou au procureur du Roi toutes les actions entreprises lors de la recherche et ses résultats.

     

    Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 5 février 2018.

     

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