• Nederlands
    • Français
  • Rapport annuel du service interne de prévention: l’obligation de rédaction reste, mais il ne faut plus l’envoyer

    Dans le cadre du bien-être des travailleurs au travail, l’employeur est tenu de disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit se composer au moins d’un conseiller en prévention qui est désigné entre les membres du personnel. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.

    Le conseiller en prévention est tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

    Le rapport annuel devait toujours être transmis avant le 1er avril au service d’inspection régional de la Direction Contrôle du Bien-Être au Travail.

    Suite à un arrêté royal récent, il n’est plus nécessaire d’envoyer le rapport annuel au service d’inspection compétent.

    Toutefois, la rédaction du rapport annuel reste obligatoire et il doit être tenu à la disposition de l’inspection au sein de l’entreprise.

    Les différents types de formulaires permettant d’établir votre rapport annuel 2017 sont disponibles sur le site internet du Service public fédéral, Emploi, Travail et Concertation sociale www.meta.fgov.be par le module ‘Procédures et formulaires’ – mot-clé : Rapport annuel – Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail – Exercice 2017). Vous y trouverez également une note explicative utile pour le remplissage des formulaires types.

     

    Source : Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l’article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution (1), M.B. 26 février 2018.

     

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

    Print Friendly, PDF & Email