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  • Envoi recommandé désormais possible par voie électronique

    La possibilité d’envoyer un recommandé par voie électronique avec la même valeur juridique qu’un envoi recommandé sur papier n’est pas neuve. Il a fallu toutefois attendre la reconnaissance d’une première entreprise par le SPF Economie en tant que prestataire de services qualifié : l’entreprise Connect Solutions.

    L’avantage de faire appel à un prestataire de service qualifié est qu’il n’existera aucune discussion sur le contenu de l’envoi, l’expéditeur, la réception de l’envoi par le destinataire et la date de la réception de l’envoi.

    Un acteur non qualifié existe également sur le marché mais ses envois n’offrent pas les mêmes garanties juridiques que lorsque vous faites appel à un prestataire de services qualifié. Lorsque l’expédition par envoi recommandé est prescrite à peine de nullité, comme par exemple une lettre de licenciement, il est conseillé de faire appel à un prestataire de service qualifié.

    Par ailleurs, l’envoi recommandé par voie électronique est considérablement moins cher qu’un envoi par la poste. Le frais pour un envoi électronique s’élève à 0,80€ par expédition.

    Afin de pouvoir faire appel au système d’envoi recommandé électronique, il est nécessaire que tant l’expéditeur que le destinataire soient des utilisateurs enregistrés sur la plateforme. Vous pouvez vous enregistrer sur le site internet www.aangetekende.email au moyen de votre carte d’identité électronique.

    Si vous désirez envoyer tous les recommandés à votre travailleur de façon électronique, le travailleur doit s’enregistrer sur le système. Il pourra être utile d’insérer dans le contrat de travail une clause spécifiant que le travailleur doit, dès son entrée en service, s’enregistrer auprès de la plateforme “Aangetekende.email” et que toute communication passera par cette dernière pour ce qui concerne les envois recommandés.

     

    Source: www.aangetekende.email

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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