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  • Interdiction de sous-traitance en cas de chômage économique

    Le manque de travail résultant de causes économiques est une cause de suspension du contrat de travail, pour laquelle des indemnités de chômage temporaire peuvent être demandées.

     

    Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur.

     

    La Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi stipule que le recours au régime de chômage économique est désormais interdit lorsque l’employeur sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs mis en chômage économique.

     

    Cette disposition vaut tant pour le chômage économique d’ouvriers que pour le chômage économique d’employés dans les entreprises considérées comme entreprises en difficultés.

     

    En cas de non-respect de cette interdiction, une sanction est prévue. L’employeur sera tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par ce travailleur.

     

     

    Source: Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B. 05 février 2018.

     

     

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