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  • Nouveaux délais de préavis pour le secteur de la construction à partir de 2018

    En 2014, le statut unique a instauré des nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation entre ouvriers et employés.

    Pour un certain nombre de secteurs, comme notamment le secteur de la construction, des régimes dérogatoires temporaires avaient toutefois été introduits, applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

    En outre, le statut unique avait également instauré une dérogation permanente aux délais de préavis pour les ouvriers du secteur de la construction occupés dans des lieux de travail temporaires et mobiles. La Cour constitutionnelle a cependant jugé discriminatoires ces délais de préavis dérogatoires définitifs du secteur de la construction. Cette discrimination devra être supprimée au 1er janvier 2018.

    Cela a d’importantes conséquences pour les délais de préavis des ouvriers de la CP 124 à partir de 2018.

     

    Les nouveaux délais de préavis sont considérablement plus longs que ceux appliqués dans le secteur de la construction à l’heure actuelle.

    1. Délais de préavis jusque 31 décembre 2017

    Les délais de préavis ci-dessous sont d’application jusqu’au 31 décembre 2017 aux ouvriers licenciés de la CP 124:

     

     Ancienneté Préavis donné par l’employeur Préavis donné par le travailleur
    < 3 mois 2 semaines 1 semaine
    3 mois jusque < 6 mois 4 semaines 2 semaines
    6 mois jusque < 5 ans 5 semaines 2 semaines
    5 ans jusque < 10 ans 6 semaines 3 semaines
    10 ans jusque < 15 ans 8 semaines 4 semaines
    15 ans jusque < 20 ans 12 semaines 6 semaines
    À partir de 20 ans 16 semaines 8 semaines

     

    1. Délais de préavis à partir du 1er janvier 2018

    À défaut d’un nouveau régime dérogatoire pour le 1er janvier 2018, les délais de préavis pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 seront fixés selon le « système cliquet ». Pour ces travailleurs, il faut faire deux calculs et la somme des deux représente alors le délai de préavis.

    Pour les ouvriers  entrés en service à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis sera calculé entièrement sur la base des nouveaux délais de préavis c’est-à-dire les délais de préavis instaurés suite au statut unique.

    Par conséquent, il faudra tenir compte de différents délais de préavis en fonction de l’entrée en service de l’ouvrier : avant ou après le 1er janvier 2014.

    • Entrée en service à partir du 1er janvier 2014

    Les délais de préavis des ouvriers entrés en service au 1er janvier 2014 ou plus tard suivront à partir de 2018 les délais de préavis généraux prévus par le statut unique pour ouvriers et employés.

     

    Ancienneté à l’entrée du délai de préavis Préavis donné par l’employeur Préavis donné par le travailleur Ancienneté à l’entrée du délai de préavis Préavis donné par l’employeur Préavis donné par le travailleur
    < 3 mois 2 semaines 1 semaine 9 jusque < 10 ans 30 semaines 13 semaines
    3 jusque < 6 mois 4 semaines 2 semaines 10 jusque < 11 ans 33 semaines 13 semaines
    6 jusque < 9 mois 6 semaines 3 semaines 11 jusque < 12 ans 36 semaines 13 semaines
    9 jusque < 12 mois 7 semaines 3 semaines 12 jusque < 13 ans 39 semaines 13 semaines
    12 jusque < 15 mois 8 semaines 4 semaines 13 jusque < 14 ans 42 semaines 13 semaines
    15 jusque < 18 mois 9 semaines 4 semaines 14 jusque < 15 ans 45 semaines 13 semaines
    18 jusque < 21 mois 10 semaines 5 semaines 15 jusque < 16 ans 48 semaines 13 semaines
    21 jusque < 24 mois 11 semaines 5 semaines 16 jusque < 17 ans 51 semaines 13 semaines
    2 jusque < 3 ans 12 semaines 6 semaines 17 jusque < 18 ans 54 semaines 13 semaines
    3 jusque < 4 ans 13 semaines 6 semaines 18 jusque < 19 ans 57 semaines 13 semaines
    4 jusque < 5 ans 15 semaines 7 semaines 19 jusque < 20 ans 60 semaines 13 semaines
    5 jusque < 6 ans 18 semaines 9 semaines 20 jusque < 21 ans 62 semaines 13 semaines
    6 jusque < 7 ans 21 semaines 10 semaines 21 jusque < 22 ans 63 semaines 13 semaines
    7 jusque < 8 ans 24 semaines 12 semaines à partir de 22 ans + 1 semaine par année entamée maximum 13 semaines
    8 jusque < 9 ans 27 semaines 13 semaines

     

    • Entrée en service avant le 1er janvier 2014

    Pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis comprend, à partir du 1er janvier 2018, deux parties basées sur le système cliquet qui sont à cumuler.

    1ère partie: préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31/12/2013

    Dans la 1ère étape, le délai de préavis est calculé comme si le travailleur était sorti de service au 31/12/2013 selon les délais de préavis applicables à cette date :

     

    • Travailleur entré en service avant le 1 janvier 2012

     

    Ancienneté au 31/12/2013 Préavis donné par l’employeur (entrées en service avant le 01/01/2012)

     

    Préavis donné par le travailleur
    < 6 mois 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable
    6 mois jusque < 3 ans 14 jours civils 7 jours civils
    3 ans jusque < 20 ans 28 jours civils 14 jours civils
    à partir de 20 ans 56 jours civils 28 jours civils

     

    • Travailleur entré en service après le 1 janvier 2012

     

    Ancienneté au 31/12/2013 Préavis donné par l’employeur Préavis donné par le travailleur
    < 6 mois 4 jours ouvrables 1 jour ouvrable
    6 mois – 3 ans 16 jours civils 7 jours civils
    3 ans – 20 ans 32 jours civils 14 jours civils
    > 20 ans 64 jours civils 28 jours civils

     

    2ème étape: préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir de 01/01/2014

    La 2ème partie du délai de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’à la rupture du contrat. Il faut calculer le délai de préavis comme si le travailleur était entré en service le 1er janvier 2014 (voir tableau ci-après). Le compteur est donc remis fictivement à zéro à cette date.

     

    Ancienneté à l’entrée du délai de préavis Préavis donné par employeur Préavis donné par travailleur Ancienneté à l’entrée du délai de préavis Préavis donné par employeur Préavis donné par travailleur
    < 3 mois 2 semaines 1 semaine 9 jusque < 10 ans 30 semaines 13 semaines
    3 jusque < 6 mois 4 semaines 2 semaines 10 jusque < 11 ans 33 semaines 13 semaines
    6 jusque < 9 mois 6 semaines 3 semaines 11 jusque < 12 ans 36 semaines 13 semaines
    9 jusque < 12 mois 7 semaines 3 semaines 12 jusque < 13 ans 39 semaines 13 semaines
    12 jusque < 15 mois 8 semaines 4 semaines 13 jusque < 14 ans 42 semaines 13 semaines
    15 jusque < 18 mois 9 semaines 4 semaines 14 jusque < 15 ans 45 semaines 13 semaines
    18 jusque < 21 mois 10 semaines 5 semaines 15 jusque < 16 ans 48 semaines 13 semaines
    21 jusque < 24 mois 11 semaines 5 semaines 16 jusque < 17 ans 51 semaines 13 semaines
    2 jusque < 3 ans 12 semaines 6 semaines 17 jusque < 18 ans 54 semaines 13 semaines
    3 jusque < 4 ans 13 semaines 6 semaines 18 jusque < 19 ans 57 semaines 13 semaines
    4 jusque < 5 ans 15 semaines 7 semaines 19 jusque < 20 ans 60 semaines 13 semaines
    5 jusque < 6 ans 18 semaines 9 semaines 20 jusque < 21 ans 62 semaines 13 semaines
    6 jusque < 7 ans 21 semaines 10 semaines 21 jusque < 22 ans 63 semaines 13 semaines
    7 jusque < 8 ans 24 semaines 12 semaines À partir de 22 ans + 1 semaine par maximum 13 semaines
    8 jusque < 9 ans 27 semaines 13 semaines année entamée

     

    1. Quelques exemples
    • Un ouvrier ressortant de la CP 124 qui est entré en service au 1er avril 2015 est licencié le 29 janvier 2018.

    Dans la règlementation du statut unique, le délai de préavis s’élève à 12 semaines.

    A titre d’information : le délai de préavis actuel avec cette ancienneté s’élève à 5 semaines.

    • Un ouvrier ressortant de la CP 124 qui est entré en service au 1er août 2012 est licencié le 29 janvier 2018.

    Dans la règlementation du statut unique, le délai de préavis est déterminé en deux étapes :

    • Première étape : 16 jours civils (ancienneté au 31/12/2013)
    • Deuxième étape : 15 semaines (ancienneté dès le 1er janvier 2014)

    Le délai de préavis total s’élèvera à 16 jours civils + 15 semaines.

    Pour information : le délai de préavis actuel avec cette ancienneté s’élève à 6 semaines.

     

    1. Dispositions générales relatives aux nouveaux délais de préavis

    Les nouveaux délais de préavis pour le secteur de la construction (CP 124) seront d’application en cas de résiliation d’un contrat de travail après le 31 décembre 2017 et en cas de licenciement avec délai de préavis dont la notification prend effet après le 31 décembre 2017.

    Les entreprises ayant adopté dans le règlement de travail des délais de préavis sectoriels dérogatoires pour le secteur de la construction, devront à partir de 2018 remplacer ces dispositions par les nouveaux délais de préavis applicables à partir de cette date. Il suffit toutefois que tous les travailleurs concernés reçoivent une copie de la modification et la signent pour information. Dans les 8 jours après l’entrée en vigueur, une copie des modifications doit être envoyée à l’inspection des lois sociales et doit être annexée au règlement de travail.

    La suppression des délais de préavis dérogatoires a également pour conséquence que le règlement relatif à la motivation du licenciement de la CCT n° 109 sera d’application aux ouvriers du secteur de la construction à partir du 1er janvier 2018. Cette règlementation se substituera à la règlementation actuelle relative au licenciement abusif.

    La CCT n° 109 stipule qu’en cas de licenciement manifestement déraisonnable le travailleur licencié pourra exiger une indemnité supplémentaire de la part de son employeur à concurrence de 3 à 17 semaines de rémunération. En cas de contestation, le montant exact de l’indemnité sera déterminé par le juge.

     

    Si vous faites partie du secteur de la construction, n’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail.

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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