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  • Assimilation fiscale des speed pedelecs aux vélos classiques

    L’administration fiscale a récemment étendu son champ d’application de la notion ‘vélo’ au ‘ bicyclette ou speed pedelec’. Ceci implique que les speed pedelecs, des deux-roues à pédalage assisté qui permettent d’atteindre jusqu’à 45 kilomètres par heure, sont désormais assimilés fiscalement aux vélos classiques. Le fisc adoptera cette modification avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2017.

    Cela signifie que les speed pedelecs peuvent désormais bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux qui s’appliquaient déjà au vélo classique.

     

    Indemnité vélo

    Lorsqu’une indemnité vélo est attribuée à un travailleur ou gérant, celle-ci est exonérée d’impôt pour un montant maximum de 0,23 EUR par kilomètre (pour année des revenus 2017). Cette limitation est désormais d’application aux speed pedelecs.

    La mise à disposition d’un vélo d’entreprise

    Lorsqu’une entreprise ou un employeur met à la disposition de son travailleur un vélo d’entreprise ou speed pedelec, cet avantage est également exonéré d’impôts. L’exonération est également d’application aux accessoires et frais d’entretien et de stationnement. L’exonération est valable pour l’avantage entier du vélo d’entreprise (utilisation à des fins privées et pour les déplacements domicile-lieu de travail) à condition que le vélo soit utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail.

    Déductibilité

    Pour l’employeur, les frais liés à la mise à disposition d’un vélo d’entreprise sont déductibles à 120% de l’impôt des sociétés.

    Et quant à l’ONSS?

    Actuellement, l’ONSS n’assimile pas encore les speed pedelecs aux vélos classiques. Par conséquent, l’indemnité n’est exonérée que pour les vélos classiques à concurrence d’un montant maximum de 0,23 EUR par kilomètre (pour l’année de revenus 2017). Cette exonération n’est pas encore en vigueur pour les speed pedelecs.

    Nous vous tiendrons informés de l’évolution législative en la matière.

    Source: Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions diverses fiscales I, M.B. 10 novembre 2017.

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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