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    ASSOUPLISSEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L’HORECA

     

    Afin de pouvoir effectuer des heures supplémentaires, l’employeur doit invoquer un motif légal, comme par exemple un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue. Pour pouvoir appliquer une de ces deux possibilités, l’employeur doit préalablement en avertir l’inspection ou demander l’autorisation.

    Puisque ces règles générales sont également d’application aux 360 heures supplémentaires dans le secteur Horeca, l’application d’heures supplémentaires dans ce secteur n’est pas facilitée.

    Le ministre d’emploi Kris Peeters a annoncé la modification de la loi afin que les conditions de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue soient supprimées. Cependant, tous les 6 mois, le travailleur devra donner son accord à la prestation d’heures supplémentaires.

    Cette modification n’est d’application qu’aux entreprises utilisant un SCE (système de caisse enregistreuse).

    La modification de la loi n’est pas encore effective et doit être approuvée par le Gouvernement et le Parlement. Le ministre a demandé à l’inspection de faire preuve de flexibilité lors des contrôles et de déjà tenir compte de la prochaine modification de la loi.

     

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.

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